Les dépenses correspondant à des travaux de mise en conformité nécessaires à la poursuite de l’activité doivent être immobilisées, elles ne peuvent dès lors donner lieu à la constatation d’une
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Joe Biden dévoile un nouveau « Plan pour l’emploi américain »
Le 31 mars 2021, le président des États-Unis a présenté à Pittsburgh un plan ambitieux, sur 8 ans, pour un total de 2,250 milliards de dollars. Ce plan est financé
Rescrit (publié au BOFiP) : Intégration fiscale – Possibilité de constituer un groupe d’intégration fiscale entre la société cessionnaire et la société acquise dès le 1er jour de l’exercice d’acquisition
La société cessionnaire est autorisée à constituer, dès l’exercice d’acquisition, un groupe fiscal avec la société dont elle acquiert, au 1er jour de leur exercice, 95 % au moins du
La stratégie de réinvestissement économique au cœur du mécanisme d’apport-cession
Au cours du 2e semestre de l’année 2020, le Comité d’abus de droit fiscal a émis plusieurs avis favorables à l’administration fiscale (Comité de l’abus de droit fiscal, séance du
Echanges des données avec l’administration fiscale : quels enjeux et opportunités ?
L’actualité de ces dernières années est riche d’évolutions en ce domaine, et les prochains mois apporteront de nouvelles obligations nombreuses, déjà connues pour bon nombre d’entreprises. La trajectoire est simple
Brexit & régime « Arthuis » : quelles sont les conséquences sur l’applicabilité du régime de faveur des distributions de carried interest ?
Le 11 mars 2021, l’administration fiscale a publié des commentaires relatifs aux dispositions fiscales applicables à l’occasion de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Pour rappel, le régime de
Rétention des talents et restructuration : quels modes de rémunération adopter ?
Alors que la crise que nous traversons fragilise quelque peu l’équilibre des d’organisations, l’enjeu de la rétention des talents prend d’autant plus d’importance pour embrasser la dynamique de croissance du
OCDE/ International Compliance Assurance Programme (ICAP) : La France parmi les participants !
En 2017, l’OCDE a annoncé la mise en place du programme « ICAP » – International Compliance Assurance Program. La liste des 19 administrations fiscales nationales participant à la nouvelle
Adoption de la Directive DAC7
Le Parlement européen, puis le Conseil de l’UE, ont adopté, à quelques jours d’écart, la proposition de 7e révision de la Directive relative à la coopération administrative dans le domaine
Conséquences fiscales du Brexit : Publication des commentaires au BOFIP (fiscalité des entreprises)
L’Administration vient de publier au BOFiP ses commentaires relatifs aux conséquences fiscales du Brexit et apporte des précisions concernant la période de transition. Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2021,