La CAA de Nancy rappelle les conditions de requalification en avantage occulte de l’avantage octroyé en cas de vente à prix minoré de titres de sociétés non cotées. Rappel Peut
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Imputation des pertes « définitives » étrangères : Suite… mais pas fin… !
Après l’arrêt Lucien Barrière rendu par la CAA de Versailles (23 juin 2020, n°19VE01012, Groupe Lucien Barrière), le TA de Montreuil se prononce le même jour dans 2 affaires distinctes
Traitement fiscal de la prime d’option
Statuant sur renvoi dans l’affaire Sté Deutsche Bank AG, la CAA de Versailles confirme que la fraction déductible des pertes sur une position symétrique doit être calculée sans tenir compte
Covid-19 et autorisation d’exportation pour les vaccins : les conditions se durcissent !
Pour rappel, les vaccins contre les coronavirus du SARS (espèce SARS-CoV) sont soumis depuis le 30 janvier 2021 à la présentation d’une autorisation d’exportation prévue par le règlement d’exécution (UE)2021/111
Associations : quelles sont les conditions d’éligibilité au CIR ?
Une association ne peut revendiquer le bénéfice du crédit d’impôt recherche qu’à la double condition d’être assujettie à l’IS et d’exercer une activité de nature industrielle, commerciale ou agricole. Analyse
Méthode de prix de transfert applicable : L’enjeu du rôle de la société française intervenant pour le compte de ses filiales étrangères
Le TA de Montreuil juge qu’une société française doit être regardée comme un co-entrepreneur (vs. un simple prestataire de services de courtage) eu égard à l’étendue des pouvoirs et des
Conditions de révision de la « branch tax »
La CAA de Nantes se prononce sur les modalités de mise en œuvre du mécanisme de révision de la « branch tax » sur la base des distributions effectives. On
TASCOM et notion de surface de vente
L’espace destiné à la livraison des véhicules vendus constitue, pour un concessionnaire automobile, une surface de vente pour la détermination de la TASCOM. En application de la loi du 13
Requalification des charges d’exploitation : Attention au « timing » de déductibilité fiscale !
Le Conseil d’État confirme dans le cas d’espèce que les commissions versées au titre des garanties financières et des garanties de valeur résiduelle constituent des charges constatées d’avance ne pouvant
Pas de production de nouvelles pièces après le terme de la période contradictoire du contrôle URSSAF : une exigence utopique et contestable !
Les faits A l’occasion d’un contrôle URSSAF concernant l’ensemble des établissements de la Caisse d’Epargne coordonné au niveau national, la Caisse d’Epargne Loire Drome Ardèche (CELDA) s’était vu notifier un