Selon le Conseil d’État, l’administration fiscale ne peut se contenter d’opposer à une filiale française versant des intérêts à sa mère européenne la seule circonstance que cette dernière est contrôlée
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La constitutionnalité de l’amende pour défaut de facturation contestée
Le Conseil d’État vient de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions de l’article 1737, I-3 du CGI. Pour mémoire, l’article 1737, I, 3 du CGI sanctionne
Exonération IFI de l’immobilier d’entreprise : une réponse ministérielle vient semer le doute
Sous certaines conditions, l’immeuble affecté à l’activité professionnelle du contribuable est exonéré d’IFI. Plusieurs dispositifs le prévoient, décryptons. Les dispositifs de l’article 965 du CGI Sont exclus de l’assiette de
Conditions d’engagement de la responsabilité solidaire du dirigeant pour les dettes fiscales de la société
Par 2 récentes décisions, la chambre commerciale de la Cour de cassation illustre les modalités d’appréciation des conditions de mise en œuvre de la responsabilité solidaire du dirigeant au paiement
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux
Le Conseil de l’UE modifie, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux, publiée le 5 décembre 2017 (la dernière mise à jour datait d’octobre 2020). La Dominique
Taxe d’habitation au titre de la résidence secondaire : Pas de dégrèvement exceptionnel en raison du confinement
Il vient d’être précisé, par voie de réponse ministérielle, que le Gouvernement ne prévoit pas de dispositif de remise exceptionnelle de taxe d’habitation 2020 pour les propriétaires de résidences secondaires
Pénalité pour manquement délibéré & comportement du contribuable lors du contrôle
Le Conseil d’État rappelle que le comportement du contribuable vérifié lors des opérations de contrôle ne peut, à lui seul, justifier l’application de la pénalité de 40 % pour manquement
Les nouveaux modes de travail : la gestion juridique et transnationale des salariés
La crise sanitaire remet en cause l’organisation traditionnelle du travail. Il est certain que dans le “monde d’après” les possibilités de travailler à distance dans un contexte international émergeront davantage.
Les nouveaux modes de travail : la gestion fiscale de la mobilité internationale
Le travail à distance dans un contexte international entraine une complexification fiscale puisque les règles applicables à l’employeur et au salarié diffèrent selon les pays. Cette complexité est par essence
Les nouveaux modes de travail : la gestion des données
Avec la crise sanitaire, le recourt au télétravail devient le quotidien d’un grand nombre de professionnels. Cette généralisation forcée du travail à distance, questionne la future organisation du travail du