Pour mémoire, l’accord de retrait prévoit une période de transition prenant fin le 31 décembre 2020. Durant cette période, les ressortissants britanniques, y compris les travailleurs frontaliers, conservent les droits
Adubly
Crise sanitaire : la digitalisation de la chaîne du M&A s’accélère
Le 5 novembre dernier, Les Echos Capital Finance et Data Site ont organisé un webinar sur la thématique : « M&A : comment la crise redessine les best practices ».
Données personnelles : de nouvelles clarifications apportées par la Cour de cassation
Dans un arrêt dit « Manfrini » rendu le 25 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur plusieurs notions à l’intersection entre du droit social et
Limitation de la déductibilité des intérêts servis aux associés et emprunts convertibles
Le Conseil d’État juge que les dotations aux amortissements de primes de non-conversion d’OCA ne doivent pas être prises en compte pour apprécier le plafond de déductibilité des charges financières
Groupement de moyens (261B) : arrêt de la Cour dans l’affaire CJUE « Kaplan »
La CJUE juge que les services fournis par un groupement autonome de personnes (GAP) à un Groupe TVA ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de TVA prévue à l’article 132-1-f
Les entreprises doivent faire des choix à l’aune du « Green Deal »
Cet article a initialement été publié dans L’Agefi le 12 novembre 2020. Il est reproduit sur notre blog avec l’accord de l’éditeur. La Commission européenne a présenté en janvier dernier
RDC et loi sur la sous-traitance dans le secteur privé : un champ d’application incertain
Le 8 février 2017 a été adoptée la Loi n°17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé en République Démocratique du Congo
PLF 2021 : l’assemblée nationale adopte la 2e partie en 1re lecture
Les députés viennent de finir l’examen, en 1re lecture, des mesures fiscales figurant dans la 2de partie du PLF 2021. Nous vous en signalons les amendements les plus significatifs. Il
Premier contrôle a priori par l’Autorité de la concurrence en matière de regroupement à l’achat depuis la Loi EGALIM
L’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu sa première décision relative à un regroupement à l’achat depuis l’adoption de la loi « EGALIM » du 30 octobre 2018. Cette loi
Raison d’être : réflexion autour d’une notion encore énigmatique
L’article 1835 du Code civil, introduit par la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », expose : «