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Contestation de la qualification de titres de participation

La CAA de Paris approuve la remise en cause par l’administration fiscale de la qualification de titres de participation au regard des faits et circonstances de l’espèce et refuse l’application

« Rabot fiscal » : Exclusion des swaps de taux

Le Conseil d’État vient confirmer que les intérêts versés dans le cadre de contrats de swaps de taux ne constituent pas des charges financières à retenir dans le calcul de