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Contestation de la qualification de titres de participation
La CAA de Paris approuve la remise en cause par l’administration fiscale de la qualification de titres de participation au regard des faits et circonstances de l’espèce et refuse l’application
« Rabot fiscal » : Exclusion des swaps de taux
Le Conseil d’État vient confirmer que les intérêts versés dans le cadre de contrats de swaps de taux ne constituent pas des charges financières à retenir dans le calcul de
Publication du projet de 4e LFR 2020
Le texte du projet de 4e LFR 2020 vient d’être dévoilé. Il s’agit, pour reprendre l’exposé des motifs du texte, d’un « budget d’urgence sanitaire, économique et sociale ». L’essentiel
CSPE (2009-2015) : les modalités de remboursement enfin publiées !
L’ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 était venue établir les grandes lignes des modalités de remboursement de la CSPE acquittée de 2009 à 2015, qui restaient toutefois à être
Décision de rejet de réclamation : Des précisions bienvenues sur les délais de saisine du TA ou du TI
Dans un avis publié au Recueil, le Conseil d’État confirme qu’en présence d’une décision implicite de rejet de réclamation, tant que l’Administration ne statue pas expressément sur sa demande, le
IR/Impatriés : Annulation des commentaires administratifs subordonnant l’exonération partielle de certains revenus patrimoniaux de source étrangère à l’exonération effective des « primes d’impatriation »
Le Conseil d’État annule les commentaires administratifs (BOI-RSA-GEO-40-10-30-10, publié au BOFiP le 12 septembre 2012, §80 et §90) subordonnant l’exonération partielle d’IR de certains revenus patrimoniaux de source étrangère énoncée
Dispositif Dutreil et holding animatrice : des précisions apportées par la Cour de cassation
Par un arrêt rendu le 14 octobre 2020, la Cour de cassation vient préciser le critère de prépondérance de l’activité opérationnelle en cas d’activité mixte et l’appréciation de la notion
Apport d’actif à prix minoré : Prise en compte de l’impact de circonstances de fait sur la valorisation de l’apport
Le Conseil d’État juge qu’afin de déterminer si un apport d’actif immobilisé à prix minoré constitue une libéralité, il est nécessaire de prendre en compte les circonstances de fait susceptibles
APA : Qualification de branche complète d’activité (donnée préalablement en location-gérance) et transfert de salariés
La CAA de Bordeaux juge que la qualification de branche complète d’activité ne peut être retenue au titre de l’activité préalablement donnée en location-gérance en l’absence de transfert de personnel