Selon la CAA de Paris, les dispositions favorables de l’article 223 L, 6, d du CGI ne bénéficient qu’aux sociétés du groupe cessant qui rejoignent immédiatement le nouveau groupe intégré.
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Panorama des redressements 2019 en matière de prix de transfert
L’année écoulée a illustré de façon flagrante l’attention croissante portée par l’administration fiscale aux prix de transfert. Les vérifications de comptabilité en la matière se sont multipliées, donnant souvent lieu
Taxe sur les services numériques : l’Administration réduit significativement l’exclusion des transactions intragroupe
En juillet 2019 le Parlement a adopté la loi instaurant une taxe de 3% sur les « services numériques ». Cette taxe s’applique au chiffre d’affaires annuel généré par les
Le Country-by-Country reporting : quels développements récents et évolutions à venir ?
Après trois exercices de mise en œuvre pour les multinationales soumises à l’obligation de la déclaration pays par pays (CbCR), l’OCDE a publié en novembre et décembre derniers deux nouvelles
COVID-19 : quels sont les impacts des jurisprudences italiennes relatives au recours à des sociétés en pertes dans un panel de comparables ?
Dans le contexte de crise actuel, où la rentabilité des groupes est plus que jamais impactée par le ralentissement économique, la question des prix de transfert et des marges octroyées
La contrepartie tirée de l’avantage consenti à une autre société du même groupe doit être démontrée avec précision !
La Cour administrative de Douai a rappelé en fin d’année dernière les conditions dans lesquelles les sociétés peuvent mettre en échec l’approche des services de vérification lors de la mise
Pénalité de l’art. 1759 du CGI : Date d’appréciation de la responsabilité solidaire du dirigeant en cas de déclaration tardive
Par un revirement de jurisprudence, la CAA de Paris juge que pour déterminer le dirigeant responsable solidairement au titre de la pénalité de l’article 1759 du CGI, il convient de
Conditions de déductibilité des abandons de créances à caractère financier : Quid de l’atteinte portée au renom de la société mère en cas de dépôt de bilan de la filiale ?
Cette décision, rendue sous l’empire de la législation en vigueur avant 2012, reconnaît comme conforme aux intérêts propres de la société mère et relevant d’une gestion normale, l’abandon de créance
Établissement stable non déclaré en France et revenus réputés distribués
Les bénéfices reconstitués à raison de l’activité qu’une société étrangère exerce en France par l’intermédiaire d’un établissement stable ne peuvent, de ce seul fait, être regardés comme distribués au maître
Article 123 bis et notion de détention dans l’entité établie hors de France
L’ayant droit économique d’un compte bancaire ouvert au nom d’une société étrangère peut être regardé comme détenant une participation dans cette société pour l’application du dispositif anti-abus prévu à l’article