Le Conseil d’État juge que l’incompatibilité des dispositions de l’article 244 bis B du CGI avec le droit de l’UE doit donner lieu à la restitution intégrale de l’imposition mise
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Nouveau référentiel dans le contrôle des concentrations en France : les nouvelles lignes directrices de l’Autorité de la concurrence sont publiées !
Le contrôle des concentrations en France s’inscrit dans le cadre légal des articles L 430-1 et suivants et des articles R 430-2 et suivants du Code de commerce. Les opérations
PLF 2021 : l’Assemblée nationale adopte la 1re partie en 1re lecture
Les députés viennent de finir l’examen, en 1re lecture, des mesures fiscales figurant dans la 1re partie du PLF 2021. Nous vous en signalons les amendements les plus significatifs. Il
Mise en œuvre d’un accord d’achats groupés ou de référencement : quelles sont les informations à communiquer à l’Autorité de la concurrence ?
Le 9 septembre 2020, le Ministre chargé de l’Economie a publié un arrêté fixant les informations devant être communiquées à l’Autorité de la concurrence (ADLC) préalablement, d’abord, puis postérieurement, à
L’AFA publie son premier « diagnostic national » sur l’état de maturité des dispositifs anticorruption des entreprises
Après plusieurs mois d’enquête, plus de trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Sapin II, l’Agence française anticorruption (AFA) a publié, lundi 21 septembre 2020, les résultats de
Covid-19 – Paralysie des clauses pénales sanctionnant une inexécution et responsabilité contractuelle : peut-on échapper à sa responsabilité en cas de retard ?
En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid -19 », le gouvernement a adopté le 25 mars 2020
Déconfinement de l’épargne : abattement temporaire de 100.000€ des droits de donation
L’administration fiscale a publié, le 24 septembre dernier, le formulaire de déclaration des dons manuels (Cerfa n°2735) permettant notamment la déclaration des dons de sommes d’argent temporairement exonérés dans la
Sécurité sociale à l’épreuve du Brexit : nos FAQ dédiées aux entreprises !
La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne (UE) génère une insécurité juridique sur le sort réservé à la sécurité sociale des salariés détachés ou pluriactifs s’agissant d’un domaine essentiellement régi
Ancien mécanisme de neutralisation de la QPFC sur dividendes en intégration fiscale et cession de la filiale distributrice en cours d’exercice
Le TA de Montreuil juge qu’il n’est pas possible de revendiquer le bénéfice de l’ancien mécanisme de neutralisation de la QPFC sur dividendes au sein de l’intégration fiscale lorsque la
Taux d’intérêt limite : Faculté de retenir un référentiel obligataire – Une nouvelle décision défavorable
La CAA de Paris fait, une nouvelle fois, application des principes dégagés par le Conseil d’État dans son avis « Wheelabrator ». Et rejette, une nouvelle fois, les comparables proposés