L’ADEME, l’agence de la transition écologique, a annoncé ce lundi 9 décembre l’ouverture tant attendue de l’appel à projets « DECARB IND 25 ». Cette initiative ambitieuse vise à soutenir
Adubly
Dispense de TVA : le Tribunal administratif de Lille remet en cause l’application de l’article 257 bis du CGI en raison d’une vacance locative de 10 jours au moment de la cession
Par un jugement en date du 4 novembre 2024, le Tribunal administratif de Lille a jugé que la vente d’un immeuble à usage commercial par une société ayant pour activité
Innovation Fund : ouverture des appels à projets 2024
Le Fonds pour l’Innovation est l’un des plus grands programmes de financement au monde pour la démonstration de technologies novatrices à faible émission de carbone. Il octroie des subventions pour
Droit social : une année 2024 riche en décisions de la Cour de cassation
Intervenant à l’occasion de la matinée Arrêté des comptes 2024 de Deloitte, Malik Douaoui, avocat associé, est intervenu pour faire un tour d’horizon des principales décisions rendues par la chambre
Retour du Projet de loi Sapin III
Trois ans après une première tentative d’ajustement du dispositif français de lutte contre la corruption, une proposition de loi « visant à renforcer la lutte contre la corruption » a été déposée
La DGCCRF publie ses nouvelles lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions et l’interdiction du terme « gratuit » et y intègre les apports d’Egalim 3
Le 23 octobre 2024, la DGCCRF a publié de nouvelles lignes directrices dans lesquelles elle explicite les conditions de son contrôle dans l’application des règles prévues en matière de limitation
PLFSS 2025 : augmentation de 20 % à 30 % du taux de la contribution patronale sur les actions gratuites
Le Sénat a adopté le 20 novembre dans le cadre sa 1re lecture du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025 un amendement tendant à
Les dépenses de personnel exposées dans le cadre d’un contrat de portage salarial sont éligibles au CIR et au CII de l’entreprise utilisatrice
Un rescrit en date du 23 octobre 2024 publié sur le site du BOFiP (BOI-RES-BIC-000155) vient préciser l’éligibilité et les modalités de prise en compte de la rémunération des salariés
L’administration fiscale prend position sur le traitement des aides à l’embauche versées par les personnes morales de droit public dans le cadre du CIR
Dans un rescrit du 23 octobre 2024 (BOI-RES-BIC-000153), la Direction générale des finances publiques (DGFiP) apporte des précisions relatives à la prise en compte des aides à l’embauche versées par
Assimilation d’une déclaration rectificative tardive à une réclamation contentieuse préalable
Le Conseil d’Etat juge qu’une déclaration rectificative déposée après expiration du délai de déclaration, peut être regardée comme une réclamation préalable au sens de l’article L. 190 du LPF. Rappel