La CAA de Versailles se prononce sur la portée de l’obligation de communication de l’Administration, prévue à l’article L. 76 B du LPF, dans l’hypothèse plus particulière de documents bancaires.
Adubly
Ancien dispositif de limitation des intérêts (« rabot ») : Modalités de prise en compte des intérêts différés en application du mécanisme de sous-capitalisation
Se prononçant sur les modalités de prise en compte des intérêts différés en application de l’ancien mécanisme de sous-capitalisation dans le cadre du dispositif dit « rabot » (en vigueur avant 2019),
Perquisition fiscale : (In)compétence du juge de l’impôt pour se prononcer sur la régularité de l’utilisation des pièces saisies par l’Administration
Le Conseil d’État rappelle que seul le 1er président de la Cour d’appel a compétence pour se prononcer sur la régularité des opérations de visite et de saisie diligentées sur
Défaut de motivation de la réponse de l’Administration aux observations du contribuable : quelles conséquences ?
La CAA de Bordeaux juge que le défaut de réponse motivée aux observations du contribuable entraîne la décharge de l’imposition, lorsqu’il porte sur un caractère essentiel et déterminant du bien-fondé
Garantie de l’article L. 80 B du LPF : acception extensive de la notion de prise de position formelle
Le Conseil d’État juge que le courrier rectificatif concernant le type de formulaire déclaratif à utiliser, adressé par l’Administration au crédit-bailleur du contribuable concerné, est susceptible de constituer une prise
CICo : publication des commentaires définitifs au BOFiP
Le 26 mars 2025, l’Administration a publié ses commentaires définitifs au BOFiP, relatifs au dispositif (temporaire) du CICo (crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative), à la suite de
Règles relatives aux entreprises utilisant une adresse de domiciliation : mise à jour des commentaires administratifs
Dans une mise à jour datée du 19 mars 2025, l’Administration amende ses commentaires au BOFiP relatifs aux règles applicables aux entreprises utilisant une adresse de domiciliation. Elle se saisit
Déduction des provisions constituées par les associés d’une société de personnes : nouvel éclairage jurisprudentiel
Le Conseil d’État se prononce sur les conditions de déduction des provisions constituées par l’associé, personne morale soumise à l’IS, de sociétés civiles relevant du régime des sociétés de personnes.
Remise en cause d’un taux d’intérêt excessif sur le terrain de l’acte anormal de gestion
Le Conseil d’État écarte, au cas d’espèce, la remise en cause, sur le terrain de l’acte anormal de gestion, de la déductibilité d’intérêts à un taux considéré comme excessif. L’histoire
Mise en évidence d’un ES en France et application de la majoration de 80 % pour activité occulte : nouvelle illustration jurisprudentielle
Rappel Par application du principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés, seuls sont imposables en France les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, ainsi que ceux dont