Un rescrit en date du 23 octobre 2024 publié sur le site du BOFiP (BOI-RES-BIC-000155) vient préciser l’éligibilité et les modalités de prise en compte de la rémunération des salariés
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L’administration fiscale prend position sur le traitement des aides à l’embauche versées par les personnes morales de droit public dans le cadre du CIR
Dans un rescrit du 23 octobre 2024 (BOI-RES-BIC-000153), la Direction générale des finances publiques (DGFiP) apporte des précisions relatives à la prise en compte des aides à l’embauche versées par
Assimilation d’une déclaration rectificative tardive à une réclamation contentieuse préalable
Le Conseil d’Etat juge qu’une déclaration rectificative déposée après expiration du délai de déclaration, peut être regardée comme une réclamation préalable au sens de l’article L. 190 du LPF. Rappel
Délai spécial de réclamation en cas de procédure de reprise ou de rectification : application en matière de plafonnement de la CET
Lorsque l’Administration rectifie l’imposition de CFE due dans les rôles d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale relevant du régime de la fiscalité professionnelle unique, le contribuable peut,
Approbation de la proposition de directive FASTER par le Parlement européen
Le 14 novembre 2024, le Parlement européen a approuvé sans modification les amendements apportés par le Conseil à la proposition de directive « FASTER ». Eléments de contexte Le 19 juin 2023,
Ancien dispositif « anti-hybride » et appréciation du taux de référence minimal (société prêteuse établie en Suisse)
La CAA de Toulouse apporte d’intéressantes précisions sur les modalités d’appréciation du taux de référence minimal d’une société prêteuse établie en Suisse pour l’application de l’ancien dispositif anti-hybride, ainsi que
Délais de paiement fournisseurs : 2023 brise la tendance à la baisse et confirme l’activité dynamique de la DGCCRF
En juin 2024, la publication du rapport de l’Observatoire des délais de paiement constatait la dégradation des délais de paiement en France en 2023, autant à l’initiative des entreprises privées
Quel futur pour la consigne du verre ?
Véritable fer de lance des petits gestes « éco-responsables », le tri s’est imposé comme un réflexe chez une majorité de Français. Mais si désormais le carton, le plastique et le verre
Loi DDADUE 4 : la sécurité générale des produits mise à l’heure du numérique
La loi DDADUE 4, loi qui vise à transposer divers instruments juridiques de l’Union européenne en droit interne, adapte la règlementation sur la sécurité générale des produits sur l’ensemble du
Approche juridique et fiscale d’un projet d’infrastructures en Afrique
Cet extrait est reproduit sur notre blog avec accord de l’éditeur. Pour consulter l’article dans son intégralité, merci de consulter le site des Éditions JFA. La réalisation d’un projet