Le Conseil d’Etat juge que l’inscription d’une somme dans les comptes d’une société mère, au débit du compte courant ouvert au nom de sa filiale, doit, en principe, lorsqu’elle donne
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Rachat de titres suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes et abus de droit
Le TA de Bordeaux juge, au cas d’espèce, qu’une opération de rachat de titres suivie d’une réduction de capital non motivée par des pertes présente un caractère abusif (existence d’un
REP formé contre un rescrit : nouvelles précisions
La CAA de Nancy précise les modalités formelles suivant lesquelles un rescrit fiscal est susceptible de faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir. Rappel En principe, les rescrits fiscaux
Imposition en France d’une société étrangère à raison de ses revenus immobiliers par recours à la méthode de l’assimilation
La CAA de Marseille juge qu’une société de droit britannique, assimilable à une SARL, est imposable en France au titre de la renonciation à recettes correspondant à la mise à
Conditions de déduction d’une provision pour dépréciation du fonds de commerce
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Liquidation amiable d’une filiale étrangère : sort des pertes subies par une société mère française sur les titres et sur les créances détenues sur sa fille
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L’AFA publie les résultats de son 3e« diagnostic national » sur les dispositifs anticorruption des entreprises
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Intelligence artificielle générative : avis de l’Autorité de la Concurrence sur le fonctionnement concurrentiel du secteur
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PLF 2025 : cartographie des principales mesures
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Intégration fiscale : la tête de groupe est pleinement redevable des pénalités pour manœuvres frauduleuses imposées à sa filiale
La CAA de Bordeaux rappelle que la société tête d’un groupe intégré ne peut se prévaloir du principe de personnalité des peines protégé par l’article 6§2 de la Convention européenne