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Précisions sur le champ d’application de l’obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers (régime pré-2019)
Le Conseil d’État apporte des précisions sur la notion de compte bancaire « utilisé » pour l’application de l’obligation déclarative prévue à l’article 1649, A, al. 2 (dans sa rédaction antérieure au
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Intégration fiscale et délais de réclamation
Le Conseil d’État rappelle que la tête d’un groupe intégré ne peut contester dans le délai spécial de réclamation prévu à l’article R. 196-3 du LPF, que les impositions correspondant