Le TA d’Orléans juge que la circonstance qu’une créance ait initialement présenté un caractère commercial ne préjuge pas de la qualification de son abandon ultérieur. Rappel Pour les exercices clos
Le TA d’Orléans juge que la circonstance qu’une créance ait initialement présenté un caractère commercial ne préjuge pas de la qualification de son abandon ultérieur. Rappel Pour les exercices clos
Pour mémoire, le Pilier 1 est composé de 3 ensembles de règles : Les règles relatives au Montant A qui visent à établir une nouvelle règle de partage de la base
Cet article a été publié pour la première fois sur La Lettre M, et est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de ses auteurs. Dans le cadre de la
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt inédit du 16 novembre 2023 (Cour d’appel de Paris n° 22/10344, 16 novembre 2023), a préféré privilégier les modalités de révocation d’un
Le Conseil d’État précise les conséquences découlant de la remise en cause par l’Administration, sur le terrain de l’abus de droit, de la stipulation d’une soulte (inférieure à 10 %)
Le Conseil d’Etat donne de nouvelles précisions sur la caractérisation d’un manquement délibéré susceptible d’être sanctionné par la majoration de 40 %. Conditions d’application des pénalités pour manquement délibéré Dans
La CAA de Toulouse retient l’existence d’une erreur comptable délibérée au titre de l’inscription d’une dette au mauvais poste de bilan. Rappel Les erreurs (de droit ou de fait) constatées
L’Administration vient de commenter les dispositions de la convention franco-colombienne (signée en 2015, mais tardivement entrée en vigueur – le 1er janvier 2022). Eléments de contexte Le 25 juin 2015,
La CAA de Paris refuse de transmettre une QPC relative à l’amende de 5 %, réduite à 1 % dans certains cas, des sommes omises, applicable à défaut de production
La CAA de Marseille écarte la déductibilité des amortissements de droits d’entrée et de droits d’exclusivité géographique, en l’absence de preuve du terme prévisible du contrat de franchise. Rappel Les