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L’Administration a publié, le 11 septembre 2024, des commentaires au BOFiP relatifs à la nouvelle convention franco-grecque. Rappel La nouvelle convention franco-grecque est entrée en vigueur le 30 décembre 2023,
L’obligation de loyauté du dirigeant envers les organes sociaux
La Cour de cassation admet le manquement à son obligation de loyauté par un dirigeant vis-à-vis des organes sociaux (Cour de cassation n° 23-14824, chambre commerciale, 20 mars 2024, F–D).
Pilier 2 : premières signatures de la convention multilatérales visant à faciliter la mise en œuvre de la RAI/STTR (règle d’assujettissement à l’impôt)
Le 19 septembre, l’OCDE a accueilli la première cérémonie de signature de la convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la RAI/STTR (règle d’assujettissement à l’impôt). 9
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L’exploitation de biens immobiliers (chalets, villas ou appartements) avec prestations para-hôtelières (c’est-à-dire une activité d’hébergement meublé, assortie d’au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des
Une proposition de rectification peut être notifiée par courriel
La CAA de Paris juge régulière la proposition de rectification notifiée à un contribuable par courriel (contenant un lien vers l’application « Escale »). Rappel En principe, la proposition de rectification doit
Nécessaire application littérale de la doctrine
La Cour de cassation rappelle que la doctrine administrative doit faire l’objet d’une application littérale, ce qui exclut toute forme d’interprétation. Rappel Les dispositions de l’article L. 80 A du
Conditions d’opposabilité du rescrit JEI
La CA de Dijon vient rappeler les conditions d’opposabilité du rescrit spécifique relatif à l’éligibilité d’une entreprise au statut de JEI (prévu à l’article L. 80 B, 4° du LPF),
Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance : conformité à la Constitution
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, instaurée par la LF 2024. Contexte Economie générale
CBAM – Tolérance dans l’utilisation de valeurs par défaut pour les rapports relatifs aux importations des 3e et 4e trimestres 2024
Consciente des difficultés pratiques rencontrées par les opérateurs pour collecter les données d’émission réelles pour les besoins des rapports trimestriels MACF, la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC)