Le TA de Paris retient l’existence d’un abus de droit en cas d’échange de titres avec soulte bénéficiant d’un report d’imposition, dans le cadre du dispositif de l’article 150-0 B
Adubly
Modalités d’imposition en France de valeurs mobilières étrangères
La CAA de Nancy juge que les sommes mises à disposition, par une société luxembourgeoise, à son associé personne physique résident fiscal français, peuvent s’analyser comme des répartitions de bénéfices
Modalités de mise en œuvre du prélèvement de l’article 244 bis A en présence d’une personne morale étrangère
Le TA de Nice rappelle les modalités d’application du prélèvement de l’article 244 bis A du CGI en présence d’une personne morale de droit étranger. L’histoire Une société de droit
Intégration fiscale : création d’un nouveau groupe en cas de procédure collective affectant la société mère
Le TA de Toulouse se prononce sur les conditions de mise en œuvre de l’article 223 L, 6, h du CGI, permettant la création d’un groupe d’intégration fiscale constitué de sociétés
Contrôle d’une société liquidée : identification de l’interlocuteur de l’Administration
Le Conseil d’Etat juge que lorsque l’Administration entend contrôler une société liquidée, il lui incombe d’effectuer les diligences pour s’assurer que le destinataire des actes de procédure a bien qualité
Provision pour dépréciation de titres de participation – Appréciation de la prépondérance immobilière
La CAA de Paris apporte des précisions sur les modalités d’appréciation de la prépondérance immobilière d’une société détenant elle-même des titres de sociétés à prépondérance immobilière. Rappel Les dotations de
C3IV : publication des commentaires officiels de l’administration fiscale
Entré en vigueur en mars dernier, le nouveau Crédit d’Impôt au titre des Investissements dans l’Industrie Verte (C3IV) soutient les investissements dans les capacités de production de batteries, de panneaux
Transfert de déficits sur agrément dans le cadre d’une opération de restructuration : importance du caractère préalable de la demande
La CAA de Bordeaux rappelle que la demande d’agrément tendant au transfert des déficits reportables dans le cadre d’une TUP doit impérativement être sollicitée antérieurement à l’expiration du délai d’opposition
Qualification de titres de participation et critère d’utilité de la détention
La CAA de Marseille juge qu’une détention de 1,59 % ne fait pas obstacle à la qualification de titres de participation, dès lors qu’une telle participation permettait néanmoins à la
Option pour l’imputation des déficits sur une base élargie : pas de régularisation possible dans le délai de réclamation
La CAA de Lyon juge irrecevable la demande d’option pour le mécanisme d’imputation sur une base élargie formulée dans le délai de réclamation, dès lors que les formalités requises pour