Le Parlement Européen vient de publier son avis (consultatif) sur la proposition de directive « HOT » (« Head Offices Tax system for SMEs »), prévoyant, pour les ES des PME, une imposition en
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Pilier 2 : mise à jour du registre des législations « qualifiées » en application de la procédure transitoire d’auto-évaluation
L’OCDE a mis à jour, le 31 mars 2025, sa liste des juridictions dont les règles Pilier 2 (IIR/QDMTT) ont un statut transitoire de législations « qualifiées » (mécanisme d’auto-évaluation). En juin
C3S et flux intragroupe TVA : les précisions de l’URSSAF
L’URSSAF vient de publier la notice déclarative relative à la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) due au titre de 2024 (à déclarer au plus tard le 15 mai
Réforme du droit des OPC : une simplification et modernisation bienvenue du cadre juridique
Publié au Journal officiel du 12 mars 2025, l’ordonnance n° 2025-230 constitue une étape importante dans l’évolution du droit applicable aux Organismes de Placement Collectif (OPC). Prise sur habilitation de
Caractérisation d’un ES dans le domaine du digital et d’une activité occulte : suite et fin de l’affaire Conversant
Le Conseil d’État se prononce en seconde cassation dans l’affaire « Sté Conversant International Ltd » (CE, 4 avril 2025, n°461220 et 461310). Il confirme l’existence d’un établissement stable dans
Fiscalité patrimoniale et adoption de la loi de Finances pour 2025 : Quels horizons ?
Cet article a été publié pour la première fois sur La Lettre M, et est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de ses auteurs. La loi de finances a été
TVA et intermédiation en assurance – Décision défavorable de la CAA de Douai
Dans un arrêt en date du 20 mars 2025 (n° 24DA01043), la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Douai fait une application restrictive des conditions de l’exonération de TVA des intermédiaires
Indemnité de fin de contrat de l’agent commercial : la Cour de cassation précise son mode d’évaluation
Pour la Cour de cassation, les circonstances postérieures à la cessation du contrat sont sans incidence sur l’évaluation du préjudice. L’article L. 134-12 du code de commerce prévoit qu’en cas
Prestations d’hébergement et TVA : les commentaires de l’Administration
Précisions relatives au régime de la para-hôtellerie L’administration fiscale a fait quelques précisions doctrinales en date du 26 mars 2025 dans son BOFiP BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 relatif aux prestations d’hébergement para-hôtelières. Pour mémoire,
Les sociétés cotées peuvent offrir des actions à droits de vote multiple
La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, entrée en vigueur le 15 juin 2024, a consacré un