Cet article a été publié pour la première fois sur Les Nouvelles Publications, et est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de ses auteurs. La loi de finances pour 2024
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Règlement d’acomptes provisionnels et point de départ des intérêts moratoires
Le Conseil d’Etat juge que les intérêts moratoires versés au contribuable, à la suite d’un dégrèvement de CVAE issu d’une réclamation contentieuse, courent à compter de la date de liquidation
Limitation de déduction des intérêts servis aux entreprises liées : appréciation des liens de dépendance
La CAA de Nancy apporte des précisions sur les modalités d’appréciation des liens de dépendance au sens de l’article 39-12° du CGI, pour l’application du dispositif de limitation de la
Aménagements du champ d’application des « provisions pour égalisation » des entreprises d’assurance et de réassurance (LF 2024) : publication d’un décret et de commentaires au BOFiP
Rappel La LF 2024 est venue étendre le champ d’application des « provisions pour égalisation » (CGI, art. 39 quinquies G, I – à ne pas confondre avec les « provisions pour résilience »,
Conditions de détention au sein de l’intégration fiscale et modalités de non-prise en compte des titres détenus par les salariés : nouvelle publication au BOFiP
L’Administration amende ses commentaires au BOFiP pour y incorporer les aménagements introduits par la LF 2024. Rappel Pour se constituer tête d’un groupe intégré, une société ne doit pas elle-même
Mise à jour de la doctrine administrative sur les JEI et sur les JEI de croissance (JEC)
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vient de mettre à jour ses BOFiP à la suite de deux modifications majeures introduites par la loi de finances pour 2024. Publication
Emprunt souscrit à titre personnel par un dirigeant aux fins de consentir un apport en compte courant à sa société en difficulté financière
Le Conseil d’État juge que le remboursement de l’emprunt souscrit à titre personnel par un dirigeant afin de consentir un apport en compte courant à sa société en difficulté financière
Apport à une société contrôlée (150-0 B ter) : abus de droit en cas de scission artificielle de la soulte par le biais de 2 apports simultanés
La CAA de Paris confirme la remise en cause, sur le terrain de l’abus de droit du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, dans le cadre de
Point de départ du délai de recours contentieux – Cas d’un déménagement de siège social
Le Conseil d’État juge que s’il appartient en principe au contribuable d’aviser l’Administration en cas de déménagement, il doit néanmoins être regardé comme ayant pris les précautions nécessaires pour que
Prorogation du délai de reprise en cas d’ouverture d’une enquête judiciaire pour fraude fiscale et abus de droit « rampant »
Dans une récente décision, la CAA de Paris apporte d’utiles précisions sur les modalités de mise en œuvre du mécanisme de prorogation du délai de reprise de l’Administration en cas