Le Conseil d’État rappelle que l’Administration ne peut pas régulièrement se fonder sur le contenu des correspondances entre un avocat et son client, en l’absence d’accord de ce dernier, pour
Adubly
Taxation d’office : régularité de la notification postale de la mise en demeure
Selon le Conseil d’État, un contribuable ne saurait contester la régularité de la notification de la mise en demeure prévue à l’article L. 67 du LPF, au seul motif que
Régime « IP box » : possible option dans le délai de réclamation ?
Le TA de Lyon juge, de manière inédite à notre connaissance, que l’option pour le régime « IP box » (CGI, art. 238) peut être effectuée jusqu’à l’expiration du délai de réclamation
Abandon de créance financier avant 2012 : modalités d’appréciation de la situation nette de la filiale bénéficiaire
Statuant sur renvoi après cassation, la CAA de Versailles reprend les positions du Conseil d’État au titre des abandons de créance et admet, au plan des principes, que la preuve
Éligibilité au taux d’IS réduit de 15 % en cas de détention par une société mère d’intégration fiscale
Le Conseil d’État juge, de manière inédite, que pour l’application du bénéfice du taux d’IS réduit de 15 %, la condition tenant au CA de la société détenant le capital
Inscription de titres à un compte de titres de participation et notion d’erreur comptable délibérée : suite et fin !
Le Conseil d’État confirme que si, en principe, l’inscription de titres revêtant, sur le plan comptable, le caractère de titres de participation ne matérialise pas une décision de gestion au
Sénégal : les principales mesures importantes de la loi de Finances pour 2025
La Loi n° 2025-02 du 28 décembre 2024 portant Loi de Finances pour l’année 2025, apporte diverses modifications au Code Général des Impôts (CGI) sénégalais et prévoit les principales mesures
MACF : la Commission européenne propose une simplification massive du mécanisme
Le 26 février 2025, la Commission européenne a publié deux paquets de simplifications, appelés Omnibus I et II, visant à faciliter la transition écologique des entreprises tout en maintenant des
Algérie : les principales mesures importantes de la loi de Finances pour 2025
La Loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 (24 novembre 2024) portant Loi de Finances pour 2025 apporte diverses modifications aux codes fiscaux algériens et prévoit les principales
De DSP2 à DSP3 : haro sur la fraude aux paiements !
L’évaluation ex post de la DSP2 a amené la Commission européenne à proposer, le 28 juin 2023, des modifications législatives visant à en améliorer le fonctionnement. Deux nouvelles propositions ont