Pour rappel, la Directive adoptée sur le CbCR public (2021/2101 du 24 novembre 2021) vise à contraindre les grands groupes multinationaux (i.e. ceux dont le CA mondial consolidé excède 750 m€)
Adubly
Règlement d’acomptes provisionnels et point de départ des intérêts moratoires (LPF, art. L 208) : Le CE se prononce
Le Conseil d’Etat juge que les intérêts moratoires versés au contribuable, à la suite d’un dégrèvement de CVAE issu d’une réclamation contentieuse, courent à compter de la date de liquidation
123 bis et présomption de détention minimale de 10% pour le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant d’un trust (LF 2022) : Publication des commentaires au BOFiP
Rappel Pour mémoire, l’article 123 bis du CGI prévoit l’imposition des avoirs détenus à l’étranger par une personne physique fiscalement domiciliée en France, par l’intermédiaire d’une entité établie hors de France
Pas de mise en œuvre de l’article 57 en l’absence de panel de comparables pertinents
La CAA de Lyon rappelle que l’Administration ne peut faire jouer le dispositif de l’article 57 du CGI, relatif au transfert indirect de bénéfices à l’étranger, si l’échantillon d’entreprises comparables
Captives de réassurance en France – Création d’un dispositif de « provision pour résilience » (LF 2023) : Publication des commentaires administratifs au BOFiP
Rappel : LF 2023 La LF 2023 a instauré, à compter du 1er janvier 2023, un régime fiscal favorable au développement des captives de réassurance en France (Loi n°2022-1726 du 30
Renouvellement des CSE : les entreprises dans les starting blocks
Cet article a été publié pour la première fois sur La Lettre M, et est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de ses auteurs. Le nouveau Comité Social Economique (CSE)
Extension de la jurisprudence Stéria par la CAA de Paris
La CAA de Paris juge que la liberté d’établissement s’oppose à ce qu’une société mère française soit privée du bénéfice de la neutralisation de la quote-part pour frais et charges
Fusions transfrontalières : vers un remaniement des opérations européennes et nationales
Sur le même sujet : Fusions : une procédure commune à toutes les opérations transfrontalières novatrice mais également source de complexification ! Fusions : les nouveaux régimes des fusions, des
Pas d’obligation pour l’administration fiscale de communiquer les documents obtenus auprès de tiers aux seules fins d’écarter l’application d’une doctrine administrative (LPF, art. L. 76 B)
La CAA de Paris juge que l’Administration n’est pas tenue de communiquer au contribuable les documents obtenus auprès de tiers qu’elle a utilisés pour écarter l’application d’une doctrine administrative, dès
Contrôle du CIR – Modalités d’intervention des agents du Ministère de la recherche
La CAA de Versailles rappelle les garanties encadrant les modalités d’intervention des agents du Ministère de la recherche dans le cadre d’un contrôle CIR. Rappel On sait que le contrôle