Le Conseil d’État juge qu’en application de la convention fiscale signée entre la France et le Chili, une société tête de groupe d’intégration fiscale peut revendiquer le bénéfice de l’ancien
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QPFC sur dividendes et imputation des crédits d’impôts étrangers – Décision des juges du fond dans l’affaire Sté Raymond
La CAA de Lyon vient de se prononcer, sur renvoi du Conseil d’État, dans le cadre de l’affaire Sté A. Raymond et Cie. Si cette décision était attendue par les
International Compliance Assurance Programme (ICAP) : les premières données statistiques sont disponibles
L’OCDE vient de publier les premières statistiques relatives au programme ICAP (31 pages). En 2017, l’OCDE a annoncé la mise en place du programme « ICAP » – International Compliance
Pratiques fiscales dommageables (BEPS action 5) : publication d’un nouveau rapport d’étape
L’OCDE vient de publier une mise à jour de son rapport d’étape de 2018 sur les régimes fiscaux préférentiels. L’action 5 du Projet BEPS tend notamment à lutter contre les
Approbation de la proposition de directive DAC 9/Pilier 2 par le Parlement européen
Le 12 février 2025, le Parlement européen a approuvé sans modification la proposition de directive « DAC 9 », visant à simplifier les obligations déclaratives des groupes soumis aux règles Pilier 2.
Sécurisation du CIR : publication des nouveaux modèles de demandes de rescrits
Le Ministère chargé de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) a récemment publié sur son site internet une mise à jour des modèles de demandes de rescrits
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux
Le Conseil de l’UE vient de mettre à jour, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux : aucun pays n’est ajouté ni retiré de la liste. Rappel
Loi de Finances pour 2025 : focus sur la CDHR
La Loi de Finances pour 2025 devrait être promulguée et publiée au Journal Officiel dans les prochains jours. Entre autres mesures, elle prévoit l’établissement d’une Contribution Différentielle sur les Hauts
Projet de réforme du régime des nullités en Droit des sociétés
En bref Ce projet d’ordonnance vise à clarifier et simplifier le régime des nullités en droit des sociétés, considéré complexe et incohérent. L’objectif est de renforcer la sécurité juridique des
Social Pulse : les jurisprudences de janvier 2025 !
L’actualité juridique en droit social a été particulièrement riche en enseignements ces dernières semaines, avec une série de décisions marquantes rendues par la Cour de cassation et le Conseil d’État.