Afin d’enrayer la fraude à la TVA liée au commerce en ligne, de nouvelles règles de territorialité, des simplifications déclaratives, mais également un statut de redevable de la TVA impactant
Commerce électronique : précisions sur les obligations DEB au 1er juillet 2021
Le département des statistiques et des études du commerce extérieur a publié une circulaire le 26 mai 2021, précisant les obligations que les opérateurs effectuant des ventes à distance intracommunautaires
Brexit et sécurité sociale : entrée en vigueur définitive de l’Accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni
La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne (UE) a suscité de nombreuses interrogations concernant la sécurité sociale des travailleurs détachés ou pluriactifs s’agissant d’un domaine jusqu’à présent régi par les règlements
COVID 19 & autorisation d’exportation des vaccins : publication au JORF de l’Avis aux opérateurs
Le Ministère de l’économie, des finances et de la relance commente, dans un avis aux opérateurs, les modalités d’application des dispositions prévues par le Règlement d’exécution (UE) n°2021/442 du 11
OCDE/ International Compliance Assurance Programme (ICAP) : La France parmi les participants !
En 2017, l’OCDE a annoncé la mise en place du programme « ICAP » – International Compliance Assurance Program. La liste des 19 administrations fiscales nationales participant à la nouvelle
ATAD 2 : le prochain casse-tête pour le secteur financier
Dès mai 2021, lors du dépôt de leur liasse fiscale, les entreprises françaises vont devoir mettre en pratique les dispositions issues de la Directive ATAD 2, alors qu’il reste beaucoup
Nouvelle mise à jour de la liste noire européenne des paradis fiscaux
Le Conseil de l’UE modifie, une nouvelle fois, sa liste noire européenne des paradis fiscaux, publiée le 5 décembre 2017 (la dernière mise à jour datait d’octobre 2020). La Dominique
Actualité fiscale et Lois de finances 2021 pour le secteur financier : quoi qu’il en coûte, plus dure sera la chute ?
Publiée au JO le 30 décembre dernier, la Loi de finances pour 2021 intervient dans un contexte sanitaire et économique exceptionnel. Avec un déficit public creusé à un peu plus
Actualité fiscale et Lois de finances 2021 : une année de trêve (fiscale)
Dans un contexte sanitaire et économique exceptionnel, la Loi de finances pour 2021 a été publiée au JO du 30 décembre 2020. Largement orientée pour soutenir l’économie, quelles mesures significatives
PLF 2021 : Cartographie des mesures fiscales
Date de dernière mise à jour : 29.12.2020 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir