Le Parlement européen a adopté définitivement, le 11 novembre 2021, la directive sur le CbCR public, qui vise à contraindre les grands groupes multinationaux (par exemple ceux dont le chiffre
Le Parlement européen a adopté définitivement, le 11 novembre 2021, la directive sur le CbCR public, qui vise à contraindre les grands groupes multinationaux (par exemple ceux dont le chiffre
Accord du 21 octobre 2021 entre le UK, l’Autriche, la France, l’Italie, l’Espagne et les USA pour une approche commune transitoire avant l’entrée en vigueur du Pilier 1 Après la
Les Ministres des finances du G20 ont approuvé, dans le cadre de leur rencontre avec les Gouverneurs de la Banque Centrale du 13 octobre dernier, la déclaration des membres du
La réforme de la fiscalité internationale vient de connaître une nouvelle avancée aujourd’hui 8 octobre avec une nouvelle déclaration des membres du Cadre Inclusif. L’objectif de mise en application en
Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre
Le Conseil de l’UE vient de donner son feu vert à l’approbation de la proposition de directive sur le CbCR public, qui vise à contraindre les grands groupes multinationaux (c’est-à-dire
Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre
Le PLF 2022 a été présenté le 22 septembre en Conseil des ministres. Si celui-ci n’apporte pas de révolution fiscale pour le budget 2022, il comporte néanmoins plusieurs mesures significatives que
La Commission européenne et la France se sont données pour objectif de moderniser la TVA applicable au commerce électronique et de lutter contre la fraude. Un premier paquet de mesures
Afin d’enrayer la fraude à la TVA liée au commerce en ligne, de nouvelles règles de territorialité, des simplifications déclaratives, mais également un statut de redevable de la TVA impactant