Le 11 octobre 2023, l’OCDE a publié le texte d’une nouvelle convention multilatérale, destinée à mettre en œuvre le Montant A du Pilier 1. Pour mémoire, le Montant A du
Pilier 2 : l’OCDE publie un manuel de mise en œuvre à destination des Etats
L’OCDE a publié le 11 octobre un « manuel pour la mise en œuvre de l’impôt minimum ». Ce document, clair et synthétique (une trentaine de pages), a été rédigé à l’usage
Projet de Directive Prix de Transfert
La Commission européenne a publié le 12 septembre 2023 un projet de directive sur les prix de transfert, qui devrait être transposé par les Etats membres de l’UE d’ici le
RAS sur dividendes perçus par une société déficitaire établie dans un Etat tiers à l’UE : Conformité à la Constitution
Pour mémoire, le Conseil d’Etat a adressé, en juillet dernier, une QPC au Conseil constitutionnel, portant sur la conformité au principe d’égalité devant la loi (art. 6 de la DDHC) des
PLF 2024 : première analyse des mesures les plus significatives
Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté le 27 septembre 2023 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 17 octobre
Pilier 1 & Pilier 2 : l’OCDE publie de nouveaux documents d’importance
Le 17 juillet 2023, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 ont publié plusieurs documents d’importance pour la mise en musique des Piliers 1 & 2. Pilier 1 – Publication du
Pilier 1 & Pilier 2 : Nouvel accord du Cadre inclusif de l’OCDE
Le 11 juillet 2023, les membres du Cadre inclusif OCDE/G20 ont publié une déclaration sur l’état d’avancement des travaux relatifs aux Piliers 1 & 2. Pilier 1 Convention multilatérale sur
CbCR public : Transposition en droit français (publication de l’ordonnance, du décret et de l’arrêté)
Pour rappel, la Directive adoptée sur le CbCR public (2021/2101 du 24 novembre 2021) vise à contraindre les grands groupes multinationaux (i.e. ceux dont le CA mondial consolidé excède 750 m€)
International tax competition, APAs & State aid: An economic analysis
This article was first published on Concurrences and is reproduced on this blog with the authorization of its authors. Allegedly, tax competition has gone too far. For the past ten
Accord politique du Conseil ECOFIN sur la proposition de directive DAC 8
Le Conseil de l’UE vient d’annoncer être parvenu à un accord sur la proposition de directive « DAC 8 », à l’issue du Conseil ECOFIN de ce jour. Pour rappel, cette 8e