Pour mémoire, s’agissant du Pilier 1 – Montant A (visant à établir une nouvelle règle de partage de la base taxable des multinationales entre les États), l’OCDE a pris le parti de
Proposition de directive Pilier 2 : Un nouveau rendez-vous manqué
Pour rappel, la Commission Européenne a publié le 22 décembre 2021 une proposition de Directive « Pilier 2 », déclinant au niveau européen les règles modèles Pilier 2 de l’OCDE, concernant l’instauration
Pilier 1 – Montant A : Nouvelle consultation sur les aspects relatifs à la sécurité juridique
L’OCDE vient de lancer une nouvelle consultation publique (jusqu’au 10 juin 2022) sur 2 documents sur la sécurité juridique : « Un cadre de sécurité juridique pour le Montant A » (orientations et
Pilier 2 : Adoption par le Parlement européen de la proposition de Directive mais pas encore par l’Ecofin
Le Parlement européen vient d’approuver dans sa session du 19 mai la proposition de Directive Pilier 2 – avec un certain nombre d’amendements. Cet avis n’est toutefois pas juridiquement liant
A tale of two Pillars
This article was first published on International Tax Review and is reproduced on this blog with the authorization of its authors. Julien Pellefigue of Deloitte Société d’Avocats explains the importance
Pilier 1 – Montant A : Nouvelle consultation sur les règles types : Exclusion spécifique en faveur des services financiers réglementés
L’OCDE vient de lancer une nouvelle consultation publique (jusqu’au 20 mai 2022) sur un projet de règles types relatives à l’exclusion des services financiers réglementés du Montant A. Rappel Pour
Pilier 2 – Vote favorable des députés européens
Les membres de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen se sont prononcés en faveur de la proposition de directive Pilier 2 (46 votes favorables, 4 contre
Pilier 2 : Publication des commentaires publics reçus sur les modalités de mise en œuvre pratique
Après avoir publié le 14 mars dernier ses commentaires explicatifs sur sa législation modèle, l’OCDE avait indiqué qu’elle s’attellerait, dans la foulée, à l’élaboration du cadre de mise en œuvre
Pilier 1 – Montant A – Nouvelle consultation sur les règles types : Exclusion spécifique en faveur des industries extractives
L’OCDE vient de lancer une nouvelle consultation éclair (jusqu’au 29 avril 2022) sur un projet de règles types relatives à l’exclusion des industries extractives du Montant A. Rappel Pour mémoire,
Consultation publique lancée par la Commission européenne en vue d’améliorer les procédures de RAS
La Commission européenne a lancé le 1er avril et jusqu’au 24 juin 2022 une consultation publique en vue d’améliorer les procédures de RAS pour les investisseurs non-résidents. On se souvient