Saisi d’un recours pour excès de pouvoir par le Conseil national des barreaux, le Conseil d’État annule certaines précisions administratives publiées au BOFiP, relatives aux modalités d’imposition des gérants majoritaires
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Loi de finances 2025 : analyse des mesures les plus marquantes
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PLF 2025 : Fiscalité des particuliers et mesures diverses
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À l’occasion de la Loi de Finances pour 2024, notre Managing Partner, Sophie Blégent-Delapille, et les associés du cabinet Deloitte Société d’Avocats ont présenté les dernières évolutions en matière de
Loi de finances 2024 : analyse des mesures les plus marquantes
La loi de finances pour 2024 a été publiée au JO du 30 décembre 2023, après avoir été validée, pour l’essentiel, par le Conseil constitutionnel. Nous remercions vivement Vanessa Irigoyen,