L’administration fiscale française apporte des précisions concernant le taux des prélèvements sociaux applicables aux revenus du patrimoine (i.e. 7,5 % vs. 17,5 %) perçus par les contribuables affiliés à un
Convention FR/US : Qualification de la cession de droits détenus dans un « partnership » américain
Le Conseil d’État juge, en application de la convention franco-américaine, que les revenus issus de la cession par un résident français de droits dans un partnership américain constituent des gains
Management Package : abus de droit pour interposition d’une holding familiale belge sans substance économique puis requalification des gains de cession d’actions en traitements et salaires
Dans ce nouveau volet de la série jurisprudentielle Wendel-Editis, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de confirmer que l’interposition d’une société belge dépourvue de substance économique était constitutive d’un abus
Management Package : conséquences de l’interposition d’une société civile sur la requalification des gains en traitements et salaires
Les éléments de l’affaire L’affaire en cause (TA Paris, 5 janvier 2022, n°2009524, Naour), concerne une opération de Leverage buy out (LBO), initiée en 2009, relative à l’acquisition d’un groupe
Emploi à domicile : lancement du dispositif du crédit d’impôt instantané pour les services à la personne
Le lancement du dispositif du crédit d’impôt instantané lié aux services à la personne pour les particuliers employeurs est imminent. Olivier Dussopt, Ministre délégué chargé des Comptes publics a confirmé
Actualités fiscales et Loi de finances 2022 : Spécial Régions
Publiée au JO le 31 décembre dernier, la Loi de finances pour 2022 est placée sous le signe de la transition en comparaison aux profondes réformes fiscales successives mises en
CIMR : Exclusion de l’indemnité de non-concurrence
Refus de transmission d’une QPC : le Conseil d’Etat confirme l’exclusion de l’indemnité de non-concurrence au bénéfice du CIMR. Rappel du contexte Pour mémoire, lors de la mise en place du
Actualité fiscale et Loi de finances 2022 pour le secteur financier : le calme avant la tempête ?
Publiée au JO le 31 décembre dernier, la Loi de finances pour 2022 intervient dans un contexte sanitaire et économique toujours aussi spécifique. Si les changements annoncés peuvent apparaitre initialement
Actualité fiscale et Loi de finances 2022 : l’émergence d’un Big Brother Fiscal ?
Dans un contexte sanitaire toujours incertain, mais avec des prévisions économiques positives, la Loi de finances pour 2022 a été publiée au JO du 31 décembre 2021. Elle aménage un
PLF 2022 : Fiscalité des personnes
Le PLF 2022 a été adopté définitivement mercredi 15 décembre 2021. Toutefois, le texte ne sera véritablement stabilisé qu’à l’issue de l’examen de constitutionnalité, initié par les parlementaires le 16