Par un arrêt du 17 novembre 2021, le Conseil d’Etat applique sa nouvelle grille de lecture, dégagée à l’occasion des arrêts de plénière du 13 juillet 2021. Sans prétendre à
Les entreprises familiales à l’épreuve de la nouvelle grille de lecture du Conseil d’Etat sur les management packages
La France est depuis toujours un vivier d’entrepreneurs. Preuve en est du poids et de la réputation des groupes familiaux et industriels français à travers le monde. Dans les chiffres,
Des réclamations autorisées pour les résidents fiscaux français percevant des revenus de source luxembourgeoise
Le Gouvernement français permet à ses résidents fiscaux un correctif pour éviter l’impact négatif de la nouvelle méthodologie d’évitement de la double imposition sur les revenus de source luxembourgeoise 2020
PLF 2022 : analyse des mesures les plus significatives
Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le 22 septembre 2021 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 11 octobre
PLF 2022 – Fiscalité des personnes
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PLF 2022 – Le texte est publié !
Le PLF 2022 a été présenté le 22 septembre en Conseil des ministres. Si celui-ci n’apporte pas de révolution fiscale pour le budget 2022, il comporte néanmoins plusieurs mesures significatives que
Des précisions dans les modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts
Un décret du 27 août 2021(n° 2021-1127) codifié aux articles R167-1 à R167-3 du Livre des procédures fiscales est venu préciser les modalités de consultation du registre des trusts mentionné
Un rachat de titres suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes peut-il être abusif ?
Le Comité de l’abus de droit fiscal définit les conditions dans lesquelles un rachat de titres suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes est susceptible de présenter
Management package : Imposition dans la catégorie salaires des gains liés à l’exercice de fonctions dans l’entreprise, et non en plus-values
Le Conseil d’État vient de juger, dans 3 décisions rendues le même jour et publiées au recueil Lebon, que les gains de « management package » (tirés en l’espèce de cessions de
Apport de titres placé en sursis d’imposition suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes
Dans l’hypothèse d’une réduction de capital non motivée par des pertes réalisée par réduction de la valeur nominale des titres reçus dans le cadre d’un échange de titres placé en