Dans un contexte sanitaire et économique exceptionnel, la Loi de finances pour 2021 a été publiée au JO du 30 décembre 2020. Largement orientée pour soutenir l’économie, quelles mesures significatives
PLF 2021 : analyse des mesures les plus significatives
La LF 2021 a été adoptée définitivement le jeudi 17 décembre, puis publiée au Journal Officiel du 30 décembre, après avoir été déclarée, pour l’essentiel, conforme à la Constitution. Nous
PLF 2021 : Cartographie des mesures fiscales
Date de dernière mise à jour : 29.12.2020 Pour être tenu informé chaque semaine des nouvelles analyses de nos experts, n’hésitez pas à vous abonner à notre newsletter personnalisée (voir
PLF 2021 : l’assemblée nationale adopte la 2e partie en 1re lecture
Les députés viennent de finir l’examen, en 1re lecture, des mesures fiscales figurant dans la 2de partie du PLF 2021. Nous vous en signalons les amendements les plus significatifs. Il
IR/Impatriés : Annulation des commentaires administratifs subordonnant l’exonération partielle de certains revenus patrimoniaux de source étrangère à l’exonération effective des « primes d’impatriation »
Le Conseil d’État annule les commentaires administratifs (BOI-RSA-GEO-40-10-30-10, publié au BOFiP le 12 septembre 2012, §80 et §90) subordonnant l’exonération partielle d’IR de certains revenus patrimoniaux de source étrangère énoncée
PLF 2021 : l’Assemblée nationale adopte la 1re partie en 1re lecture
Les députés viennent de finir l’examen, en 1re lecture, des mesures fiscales figurant dans la 1re partie du PLF 2021. Nous vous en signalons les amendements les plus significatifs. Il
Apport-cession et abus de droit : Rejet du critère tenant au réinvestissement économique (deux affaires liées)
Ces deux décisions liées, rendues sous l’empire de la législation ancienne (avant 2012), rejettent, sous couvert de l’abus de droit, le bénéfice du sursis d’imposition au profit d’un frère et
Caractère purement intercalaire de l’apport de titres bénéficiant d’un différé d’imposition à la communauté
Constitue une opération intercalaire l’apport, par l’un des époux, de titres bénéficiant d’un sursis ou d’un report d’imposition au bénéfice de la communauté créée dans le cadre d’un changement de
PLF 2021 : analyse des mesures les plus marquantes du budget pour 2021
Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté le 28 septembre 2020 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 12 octobre
Abus de droit : Requalification d’une indemnité transactionnelle de licenciement pour fictivité de la procédure
Imposition dans la catégorie des traitements et salaires de l’indemnité versée à un dirigeant, dans le cadre d’une procédure « fictive » de licenciement dont il a fait l’objet, au