De récents avis du Comité de l’abus de droit fiscal apportent des précisions sur ce sujet. On sait que le dispositif de report d’imposition applicable en cas d’apport à une
Critères de qualification de l’activité de « marchand de biens »
La CAA de Douai rappelle les indices déterminant pour la qualification d’une opération de marchand de biens et donne une illustration par une application scrupuleuse aux circonstances de fait de
Deadline extension to September 30th, 2020 for annual Trust returns
The French tax administration announced that the annual Trust return (Cerfa TRUST-2 n°2181) can be filed until September, 30th, 2020. Good news for trustees: the annual trust return can be
Notion de résidence fiscale : Convention franco-chinoise
Il ressort de l’article 4 de la convention fiscale franco-chinoise, que la qualité de résident d’un État contractant est subordonnée à la seule condition d’assujettissement à l’impôt du contribuable dans
Inconstitutionnalité du régime fiscal relatif au versement d’une prestation compensatoire mixte inférieure à 12 mois
Est jugé inconstitutionnel, sur le fondement du principe d’égalité devant les charges publiques, le traitement fiscal de la prestation compensatoire mixte inférieure à 12 mois. Cette décision est l’occasion de
Covid-19 : la durée de la période juridiquement protégée est confirmée
Une ordonnance du 15 avril 2020 confirme que la « période juridiquement protégée » devrait bien, pour l’instant, prendre fin le 24 juin 2020. Son analyse nous donne l’occasion de revenir sur
Coronavirus & Epargne Salariale : comment gérer les conséquences de la crise sanitaire et financière ?
La crise sanitaire et financière que nous traversons actuellement à des répercussions sur tous les pans de notre société. Pour y faire face au mieux et en limiter ses impacts,
Assemblées générales et coronavirus : quels impacts sur la rémunération des dirigeants ?
Le sujet de la rémunération des dirigeants fait échos auprès de l’opinion publique. Avec la mise en place de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus, il est remis
Coronavirus et mesures gouvernementales : quels impacts pour les entreprises ?
Pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement prend un ensemble de dispositions exceptionnelles impactant les entreprises de tous les secteurs d’activités. Un droit dérogatoire est train de se
Covid-19 : deux projets de texte en discussion devant le Parlement
Le Gouvernement a dévoilé hier deux projets de texte en vue de faire face à la crise sanitaire que nous traversons actuellement, et qui seront discutés aujourd’hui et demain devant