Le Gouvernement français a confirmé le 28/06/2022 que l’accord fiscal dérogatoire Covid-19 entre la France et le Luxembourg prendra fin au 30 juin 2022. A compter du 1er juillet 2022,
Précisions sur l’imposition des pensions de sécurité sociale dans le cadre des conventions fiscales internationales
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, le Gouvernement apporte des précisions sur l’imposition des pensions de sécurité sociale dans le cadre des conventions fiscales internationales conclues avec la France. Pour
Les outils de planification dans un contexte international : Testament, Donation, Trust
Cet article a été initialement publié sur le Journal du Village des Notaires. Il a été repris sur le blog avec l’accord de l’éditeur. Le jeudi 14 avril dernier s’est
Article 123 bis du CGI et notion de détention dans l’entité établie hors de France
Le Conseil d’État juge qu’un contribuable exerçant seul le contrôle sur une société étrangère peut être imposé, sur le fondement de l’article 123 bis du CGI, à raison d’une quote-part
Echange de titres avec soulte et abus de droit
La CAA de Lyon juge que doit être écartée l’application du report d’imposition prévu à l’article 150‑0 B ter du CGI à l’apport de titres à une société contrôlée, dans
Fin des accords France/Luxembourg : Quid du télétravail des « frontaliers » pour la période post-pandémie ?
Pour mémoire, afin de prendre en compte les mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19, la France a conclu des accords amiables avec le Luxembourg relatifs aux travailleurs
Actions gratuites ou stock-options ? Quand l’Administration s’emmêle les pinceaux !
Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles est venu rappeler la nécessité, pour l’Administration, d’analyser au plus près les plans d’attribution afin de ne pas se méprendre
Article 81 A du CGI : Non-éligibilité des salariés employés par une entreprise britannique
Les salariés, résidents fiscaux français, d’un employeur britannique effectuant des séjours à l’étranger, n’entrent plus dans le champ d’application de l’exonération prévue à l’article 81 A, I du CGI. En
Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : Mise à jour des commentaires au BOFiP
Par une mise à jour du 30 mars 2022, l’administration fiscale actualise ses commentaires relatifs aux obligations déclaratives pesant sur les administrateurs de trusts et les déplace au sein du
Stock-options : Restitution de la contribution patronale en cas d’impossible levée d’option
La Cour de cassation juge, de manière inédite, que l’employeur peut obtenir le remboursement de la contribution patronale exigible à l’occasion de la décision d’attribution de stock-options dès lors qu’à