La CAA de Nancy juge que les sommes mises à disposition, par une société luxembourgeoise, à son associé personne physique résident fiscal français, peuvent s’analyser comme des répartitions de bénéfices
Validité d’un testament olographe partiellement rédigé par un tiers
La Cour de cassation a fait évoluer sa jurisprudence sur le formalisme du testament olographe par un arrêt rendu le 23 mai 2024. Désormais, les juges de droit reconnaissent sa
Emprunt souscrit à titre personnel par un dirigeant aux fins de consentir un apport en compte courant à sa société en difficulté financière
Le Conseil d’État juge que le remboursement de l’emprunt souscrit à titre personnel par un dirigeant afin de consentir un apport en compte courant à sa société en difficulté financière
Apport à une société contrôlée (150-0 B ter) : abus de droit en cas de scission artificielle de la soulte par le biais de 2 apports simultanés
La CAA de Paris confirme la remise en cause, sur le terrain de l’abus de droit du report d’imposition de l’article 150-0 B ter du CGI, dans le cadre de
Comptes bancaires étrangers et procédure de demande de justification de l’article L. 23 C du LPF – Transmission d’une question préjudicielle à la CJUE
Le Tribunal Judiciaire de Nanterre a adressé, en février dernier, une demande de question préjudicielle à la CJUE, portant sur la compatibilité à la liberté de circulation des capitaux des
Pacte Dutreil : une mise à jour du BOFiP au-delà des attentes
Le 30 mai 2024, l’administration fiscale a effectué une mise à jour de sa doctrine consécutive aux modifications apportées au Pacte Dutreil par la loi de finances pour 2024, et
Pacte Dutreil et holding animatrice : l’analyse au microscope des juges du fond
Dans la lignée de la jurisprudence désormais constante mais souvent rendue en matière d’ISF, les juges du fonds précisent les indices permettant de caractériser une holding animatrice éligible au pacte
BSPCE : l’Administration confirme l’application d’une décote d’illiquidité (sous condition ?) et la possibilité d’exercer des BSPCE avec le compte espèce du PEA
Le présent article met à jour notre précédent article « BSPCE : une décote pour les jeunes entreprises innovantes françaises ? » publié sur notre blog le 17 janvier 2024.
Déclaration des revenus 2023 – Report de la date limite de télédéclaration au 30 mai 2024 pour certains professionnels
L’administration fiscale indique sur son site impots.gouv qu’en raison d’un dysfonctionnement, la déclaration en ligne des revenus professionnels BIC et BNC est actuellement indisponible. Aussi, elle accorde aux professionnels de
Pas de prise en compte de l’abattement fiscal de 40 % sur les dividendes pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales applicables aux travailleurs indépendants
La Cour de cassation juge qu’il ne doit pas être tenu compte, pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales applicable aux travailleurs indépendants non agricoles, de l’abattement fiscal de