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Attribution gratuite d’actions : des précisions sur l’application de la contribution salariale et sa qualification fiscale (L. 137-14 du code de la sécurité sociale)
Dans un arrêt du 16 janvier 2025 (n° 22VE02581), la Cour Administrative d’Appel de Marseille précise le régime de la contribution salariale applicable à certaines attributions gratuites d’actions. Elle en
Clause d’earn out : le versement du complément de prix doit être incertain à la date de la cession
La CAA de Douai rappelle que la qualification de complément de prix pour l’application des dispositions de l’article 150-0 A, I, 2 du CGI (prévoyant son imposition au titre de
Prolongation de l’accord transitoire sur les travailleurs transfrontaliers conclu entre la France et la Suisse
Pour mémoire, la France et la Suisse ont conclu le 22 décembre 2022 un accord transitoire visant à augmenter le seuil de télétravail depuis le domicile du travailleur transfrontalier à
PLFSS 2025 : augmentation de 20 % à 30 % du taux de la contribution patronale sur les actions gratuites
Le Sénat a adopté le 20 novembre dans le cadre sa 1re lecture du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025 un amendement tendant à
Rachat de titres suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes et abus de droit
Le TA de Bordeaux juge, au cas d’espèce, qu’une opération de rachat de titres suivie d’une réduction de capital non motivée par des pertes présente un caractère abusif (existence d’un
PLF 2025 : cartographie des principales mesures
MàJ – 12 novembre 2024 Adoptez le bon réflexe ! Toutes les analyses de nos experts directement dans votre boite email en vous abonnant à notre newsletter personnalisée ! Pour
PV mobilières : prise en compte d’une indemnité transactionnelle pour la détermination de la plus-value
La CAA de Toulouse juge que l’indemnité transactionnelle, versée postérieurement à la vente et visant à compenser l’insuffisance du prix de cession des titres, doit être prise en compte pour
Épargner et investir en France : des réformes contradictoires qui freinent l’innovation ?
Dans un contexte d’épargne active et face à la nécessité de dynamiser l’investissement et l’innovation, le législateur français n’a cessé, depuis la loi Pacte de 2019, de mettre en place
PLF 2025 : Fiscalité des particuliers et mesures diverses
Le projet de Loi de Finances pour 2025 a été présenté le 10 octobre 2024 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 21 octobre