La France continue de se préparer à la sortie du Royaume-Uni, notamment en ce qui concerne le droit au séjour des ressortissants britanniques. Bien que les négociations sur les conditions
Déconfinement de l’épargne : abattement temporaire de 100.000€ des droits de donation
L’administration fiscale a publié, le 24 septembre dernier, le formulaire de déclaration des dons manuels (Cerfa n°2735) permettant notamment la déclaration des dons de sommes d’argent temporairement exonérés dans la
Sécurité sociale à l’épreuve du Brexit : nos FAQ dédiées aux entreprises !
La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne (UE) génère une insécurité juridique sur le sort réservé à la sécurité sociale des salariés détachés ou pluriactifs s’agissant d’un domaine essentiellement régi
Apport-cession et abus de droit : Rejet du critère tenant au réinvestissement économique (deux affaires liées)
Ces deux décisions liées, rendues sous l’empire de la législation ancienne (avant 2012), rejettent, sous couvert de l’abus de droit, le bénéfice du sursis d’imposition au profit d’un frère et
Caractère purement intercalaire de l’apport de titres bénéficiant d’un différé d’imposition à la communauté
Constitue une opération intercalaire l’apport, par l’un des époux, de titres bénéficiant d’un sursis ou d’un report d’imposition au bénéfice de la communauté créée dans le cadre d’un changement de
Brexit et sécurité sociale : quel sort pour les salariés détachés ou pluriactifs ?
La sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne (UE) suscite de nombreuses interrogations concernant la sécurité sociale des travailleurs détachés ou pluriactifs, s’agissant d’un domaine jusqu’à présent régi par les règlements
PLF 2021 : analyse des mesures les plus marquantes du budget pour 2021
Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté le 28 septembre 2020 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 12 octobre
Abus de droit : Requalification d’une indemnité transactionnelle de licenciement pour fictivité de la procédure
Imposition dans la catégorie des traitements et salaires de l’indemnité versée à un dirigeant, dans le cadre d’une procédure « fictive » de licenciement dont il a fait l’objet, au
Échange de titres avec soulte et report d’imposition
De récents avis du Comité de l’abus de droit fiscal apportent des précisions sur ce sujet. On sait que le dispositif de report d’imposition applicable en cas d’apport à une
Critères de qualification de l’activité de « marchand de biens »
La CAA de Douai rappelle les indices déterminant pour la qualification d’une opération de marchand de biens et donne une illustration par une application scrupuleuse aux circonstances de fait de