Selon la CAA de Lyon, l’article 22 de la convention fiscale franco-allemande (« clause de secret »), interprété à la lumière des objectifs et des dispositions de la Directive relative à l’assistance
Deadline extension to September 30th, 2020 for annual Trust returns
The French tax administration announced that the annual Trust return (Cerfa TRUST-2 n°2181) can be filed until September, 30th, 2020. Good news for trustees: the annual trust return can be
Notion de résidence fiscale : Convention franco-chinoise
Il ressort de l’article 4 de la convention fiscale franco-chinoise, que la qualité de résident d’un État contractant est subordonnée à la seule condition d’assujettissement à l’impôt du contribuable dans
UBS : dernier rappel pour les titulaires de comptes bancaires en Suisse !
L’Administration fédérale suisse des contributions (AFC) a autorisé la transmission de près de 45 000 numéros de comptes ouverts auprès de la banque suisse UBS, vraisemblablement détenus par des contribuables
Épargne salariale & Covid-19: une mesure de report intéressante !
Par Ordonnance en date du 25 mars 2020, le Gouvernement a décidé, à titre exceptionnel, du report au 31 décembre 2020 de la date limite de versement des sommes dues
Dispense d’audition du rapporteur public : de l’exception à la règle ?
La dispense de conclusions du rapporteur public n’est pas applicable lorsque la demande du contribuable concerne des cotisations de taxe foncière établies à raison d’un bâtiment à usage commercial ou
Inconstitutionnalité du régime fiscal relatif au versement d’une prestation compensatoire mixte inférieure à 12 mois
Est jugé inconstitutionnel, sur le fondement du principe d’égalité devant les charges publiques, le traitement fiscal de la prestation compensatoire mixte inférieure à 12 mois. Cette décision est l’occasion de
Covid-19 : la durée de la période juridiquement protégée est confirmée
Une ordonnance du 15 avril 2020 confirme que la « période juridiquement protégée » devrait bien, pour l’instant, prendre fin le 24 juin 2020. Son analyse nous donne l’occasion de revenir sur
Coronavirus & Epargne Salariale : comment gérer les conséquences de la crise sanitaire et financière ?
La crise sanitaire et financière que nous traversons actuellement à des répercussions sur tous les pans de notre société. Pour y faire face au mieux et en limiter ses impacts,
Assemblées générales et coronavirus : quels impacts sur la rémunération des dirigeants ?
Le sujet de la rémunération des dirigeants fait échos auprès de l’opinion publique. Avec la mise en place de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus, il est remis