La réforme de l’article 4B du CGI (article 3 du PLF 2020 devenu article 13) étend la domiciliation fiscale aux dirigeants des entreprises dont le siège social est situé en
Domiciliation fiscale des dirigeants : l’Assemblée nationale adopte l’article 3 en nouvelle lecture
La réforme de l’article 3 du PLF étend la domiciliation fiscale aux dirigeants des entreprises dont le siège social est situé en France et réalisant plus de 250 millions d’euros
PLF 2020 – domiciliation fiscale en France des dirigeants des entreprises : précisions importantes du Sénat !
La réforme de l’article 3 du PLF étendant la domiciliation fiscale aux dirigeants des entreprises dont le siège social est situé en France et réalisant plus de 250 millions d’euros
Conditions d’application de l’abattement en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite (CGI, art. 150-0 D ter)
Le bénéfice de cet abattement est subordonné à la condition que le cédant cesse ses fonctions dans la société et prenne sa retraite au cours d’une période de quatre années,
PLF 2020 : domiciliation fiscale en France des dirigeants des entreprises : abaissement du seuil à 250 millions d’euros
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Demandes de restitution des contributions patronales
Nous avons le plaisir de partager avec vous une bonne nouvelle dans le cadre des demandes de restitutions de contributions patronales acquittées lors de l’attribution d’actions gratuites et de stock-options
PLF 2020 : analyse des mesures les plus marquantes du budget pour 2020
Le projet de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 en Conseil des Ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 14 octobre
PLF 2020 : domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises
Le projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020), présenté vendredi 27 septembre en Conseil des Ministres, confirme la volonté du gouvernement d’imposer en France les dirigeants des sociétés
Comparaison des dispositions fiscales de faveur applicables en Italie et en France aux impatriés et aux nouveaux résidents fiscaux des deux Etats.
En suivant l’exemple de la France (et d’autres pays européens), l’Italie mène ces dernières années une politique fiscale tendant à la rendre protagoniste sur la scène internationale. Un des piliers
European Union Prospectus Regulation for non EU issuers
Don’t forget… The European Union Prospectus Regulation 2017/1129 (EUPR) came into effect on 21 July 2019. You can refer to our previous briefing on this here. What’s changed? Under Article