Deux textes, pris en application de la loi du 5 septembre 2018 dite loi Avenir professionnel, qui étaient tant attendus, ont finalement été publiés le 5 juin 2019 : l’arrêté
France — Exemption from statutory retirement contributions for new inbounds (« Opt-out » regime)
Cet article a été rédigé exclusivement en anglais afin d’être diffusé plus simplement auprès des populations concernées. It is now possible for employees impatriated to France to be exempt from
Changements significatifs relatifs aux obligations déclaratives des trusts
En 2019, des changements significatifs sont intervenus concernant les obligations déclaratives afférentes au trust. Parmi les dernières nouveautés, un décret a été publié le 13 juin 2019 concernant le contenu
Loi PACTE – Une refonte des dispositifs d’actionnariat salarié et d’épargne salariale
Adoptée définitivement par le Parlement le 11 avril 2019, la loi PACTE est entrée en vigueur le 24 mai 2019 suite à l’avis du Conseil constitutionnel rendu le 16 mai
Loi Pacte et Responsabilité Sociétale de l’Entreprise : un nouveau défi dans le partage de valeur avec les salariés
Dans le cadre des derniers débats parlementaires relatifs à la Loi Pacte qui ont agité le Parlement mais également la société civile et les acteurs économiques, il n’aura échappé à
Apport de titres placé en sursis d’imposition suivi d’une réduction de capital non motivée par des pertes
Les sommes perçues par l’associé qui a acquis ses titres en rémunération de l’apport de titres d’une autre société, ne peuvent constituer des remboursements d’apports non constitutifs de revenus distribués
Prélèvements sociaux et De Ruyter : dernier acte ?
Afin de mettre en conformité la législation française avec la décision De Ruyter de la CJUE, la Loi de financement de la Sécurité sociale 2019 (LFSS 2019) a une nouvelle
ISF : la dette est rétroactivement déductible
Dans une affaire défendue par notre bureau de Lille, le juge de cassation confirme qu’une dette, incertaine du fait d’une contestation, est rétroactivement déductible pour le montant ultérieurement arrêté par
Brexit : groupes français, comment anticiper ?
En cas de no deal, le cadre légal changera radicalement. Or, il s’avère que la plupart des entreprises françaises ne sont pas encore préparées à l’éventualité d’un hard Brexit. De
Coup d’accordéon : le prix d’acquisition des titres cédés ne peut être majoré de celui des titres annulés
Pour le calcul de la plus-value imposable en cas de cession par une personne physique de titres souscrits à l’issue d’un coup d’accordéon, le prix d’acquisition de ces titres ne