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Une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel ouvre un nouveau délai de réclamation aux contribuables
Lorsqu’un contribuable souhaite contester une imposition, il doit présenter une réclamation à l’administration fiscale dans un délai défini. Pour les impositions autres que des impôts directs locaux et des taxes
Création d’une nouvelle série dédiée à la publication des rescrits fiscaux de portée générale dans la base documentaire
L’Administration « reprend » la publication des rescrits généraux qui s’était arrêtée avec la mise en place du BOFiP. Une subdivision spéciale « RES – Rescrits » est ainsi créée
Prélèvement à la source : quelles conséquences pour les bailleurs ?
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Dette afférente à la résidence principale & IFI : la limitation de la déductibilité de la dette afférente à la résidence principale repose t-elle sur une base légale ?
La notice destinée à aider les contribuables à remplir leur déclaration d’IFI, récemment publiée par l’administration fiscale sur son site internet, indique qu’un « abattement de 30% étant pratiqué sur la
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Les bitcoins ayant la nature de biens meubles incorporels, les profits tirés de leur cession sont, en principe, soumis au régime des plus-values de cession de biens meubles, sous réserve
Flat tax : pourquoi les contrats d’assurance-vie sont toujours intéressants ?
Avec l’entrée en vigueur de la flat tax et l’alignement de la fiscalité des revenus du capital au taux unique de 30%, les placements sur compte-titres devraient rapidement retrouver un
Loi de finances 2018 – Anticiper les impacts et nouvelles opportunités de qualifier vos plans d’actionnariat salarié
La loi de finances pour 2018 revient sur l’augmentation du taux de la contribution patronale applicable aux attributions gratuites d’actions qualifiées et confirme la mise en place de l’imposition forfaitaire
Conférence Brexit – Mobilité des personnes entre la France et le Royaume-Uni : quels impacts ?
Les associés du Cabinet Deloitte Société d’Avocats, une entité du réseau Deloitte ont tenu une conférence sur le thème « Edition spéciale Brexit : Mobilité des personnes entre le France et
Actualité fiscale et Lois de finances 2018 pour le secteur financier : la France en marche ?
A l’occasion des Lois de finances, Deloitte Société d’Avocats et Deloitte, en partenariat avec l’AMAFI (Association Française des Marchés Financiers), ont animé une conférence le 18 janvier, au cours de laquelle ont