Nicolas Meurant, Julien Pellefigue et leurs équipes ont réalisé pour la Commission des Finances du Sénat une étude sur l’impact, pour les entreprises, du prélèvement à la source de l’impôt
Modalités d’application du prélèvement à la source de l’IR : parution du décret
L’arrêté et le décret définissant les informations déclarées et réceptionnées mensuellement par les tiers collecteurs en vue d’appliquer le taux de prélèvement à la source aux sommes qu’ils versent, et
Constitutionnalité, sous réserve, de l’exigibilité à la date d’attribution de la contribution patronale due au titre des AGA pré-Macron
La date d’exigibilité de la contribution patronale due au titre des attributions gratuites d’actions sous régime pré-Macron (date d’attribution) est déclarée conforme à la Constitution, sous réserve que soit accordée
Validation du droit à restitution de la contribution patronale acquittée sur les plans d’actionnariat
L’instauration d’une contribution patronale due à l’attribution d’actions et d’options à compter du 16 octobre 2007 avait freiné le développement de l’actionnariat salarié. Tout en renforçant les règles de gouvernance,
Brexit : Déclenchement de l’article 50 et incidences fiscales
Le Brexit en bref Suite au référendum du 23 juin dernier, le Royaume-Uni vient d’initier formellement la procédure de sortie. Jusqu’à la conclusion de celui-ci, ou à défaut, pendant deux
Date d’appréciation de l’opposabilité d’une doctrine administrative ultérieurement rapportée
Un contribuable peut valablement se prévaloir d’une réponse ministérielle lui étant favorable dès lors qu’elle n’a pas été rapportée à la date du fait générateur de l’imposition considérée. A cet
Cession de titres à prix nul
Elle doit être regardée comme éligible au régime des plus ou moins-values mobilières, sauf si elle procède d’une intention libérale. Pour mémoire, seules les cessions à titre onéreux et les
Défaut de déclaration annuelle ou événementielle de trusts
Le Conseil constitutionnel invalide les anciennes amendes proportionnelles de 12,5 % et de 5 %. Le Conseil constitutionnel vient d’invalider les anciennes amendes proportionnelles de 12,5 % et de 5
Travailleurs détachés en France : production du formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable au travailleur, en cas de contrôle de l’Inspection du travail
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a créé une nouvelle exigence concernant les travailleurs détachés. Le nouvel article L114-15-1 du Code de la sécurité sociale créé
De Ruyter Bis : le cas des résidents d’Etats tiers à l’Union européenne
Conséquences de la décision De Ruyter pour les résidents établis hors de l’Union européenne avant le 1er janvier 2016 – Décision du Conseil constitutionnel du 9 mars 2017, QPC N°