Du projet de loi de finances rectificative pour 2016, nous retiendrons les mesures suivantes : Fiscalité des entreprises Aménagements de la contribution de 3 % sur les distributions (art. 31) Le champ de l’exonération
Spécial Projet de Loi de Finances 2017
L’Assemblée Nationale vient de voter, en 1re lecture, les dispositions fiscales de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2017. Si certaines mesures annoncées dans le projet
Inconstitutionnalité du registre public des trusts
Le registre public des trusts, créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, a été rendu public
L’Assemblée Nationale adopte la première partie du projet de loi de finances pour 2017
L’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, l’ensemble des dispositions fiscales de la première partie du projet de loi de finances pour 2017. Si certaines mesures annoncées dans le projet
Spécial Projet de Loi de Finances 2017
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L’essentiel sur le Prélèvement à la source
Dans son projet de loi de finances pour 2017 déposé devant l’Assemblée Nationale, le gouvernement propose l’instauration d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du
Régime d’imposition des pensions de retraite payées à un non-résident
On sait que les pensions et rentes viagères versées à un non-résident sont considérées comme des revenus de source française lorsque leur débiteur a son domicile fiscal en France ou
Remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine
Comme suite à la jurisprudence dite « de Ruyter » (CJUE, 26 fév. 2015, Aff. C-623/13, Stricto sensu Mai 2015, N° 75, p. 5), l’Administration avait exclu du champ de
Projet de Loi de Finances pour 2017 : Amendement sur la taxation des actions gratuites
Un amendement au Projet de Loi de Finances pour 2017, présenté en Commission des finances à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2012, vise à revenir sur l’avantage fiscal et social
Spécial PLF 2017
Le projet de loi de finances pour 2017 a été présenté le 28 septembre 2016 en Conseil des Ministres et devrait être discuté à l’Assemblée nationale à partir du 18