Michel Sapin a annoncé vendredi dernier que le PLF 2017, qui sera présenté en conseils des ministres le 28 septembre prochain, comportera des mesures visant à abaisser l’impôt tant pour
L’accès au registre public des trusts est suspendu
Le 22 juillet 2016, le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’accès au registre public des trusts. Le décret d’application du 10 mai 2016, complété par un arrêté
Projet de loi portant sur la transparence de la vie économique : Fiscalité des gains d’actionnariat salarié et régime juridique des stock-options
Les députés viennent d’adopter, en première lecture à l’Assemblée nationale, plusieurs mesures sensibles portant sur le régime juridique des stock-options, dans le cadre de l’examen du projet de loi portant
Proposition de loi visant à l’augmentation des prélèvements obligatoires sur les gains d’actionnariat salarié
Le 26 mai 2016, l’Assemblée Nationale a voté et adopté en première lecture une proposition parlementaire visant à réformer en profondeur le régime fiscal des actions gratuites et des stock-options.
Le registre des trusts accessible au public dès le 30 juin 2016
Le registre public des trusts, créé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, est rendu public à
Plus-values mobilières en report réalisées avant 2013 par des personnes physiques
La non-application de l’abattement pour durée de détention n’est pas inconstitutionnelle, sous réserve de l’application, selon les cas, d’un coefficient d’érosion monétaire ou du taux qui était en vigueur lors
Traitement fiscal des prestations compensatoires mixtes
En présence de prestations compensatoires versées pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rentes, chaque partie doit se voir appliquer le régime fiscal qui lui
Sursis et report d’imposition des plus-values d’apport de titres
Publication des commentaires administratifs définitifs sur les apports de titres à une société contrôlée par l’apporteur avec notamment la confirmation de l’application du régime aux personnes morales étrangères. On sait
ISF-PME : La société peut cesser son activité dans le délai de conservation des titres
On sait que les redevables qui investissent dans certaines PME peuvent imputer une partie de leur investissement sur le montant de leur ISF (CGI, art. 885-0 V bis) sous conditions
Taxes assises sur les salaires et mobilité internationale
Les rémunérations versées par une société française à un salarié non-résident affilié à un régime de sécurité sociale étrangère sont incluses dans l’assiette de la taxe d’apprentissage et autres taxes