L’administration fiscale dans un Bulletin Officiel en date du 25 mai 2023 est venue préciser que les gains résultant de l’apport de titres souscrits dans le cadre de BSPCE ne
Sécurité sociale et Télétravail: entrée en vigueur le 1er juillet 2023 d’un nouvel Accord-cadre encadrant le télétravail transfrontalier
Alors que les règles applicables en matière de sécurité sociale ont été gelées depuis la pandémie de COVID-19, le groupe ad hoc sur le télétravail de la Commission administrative de
Vers un assouplissement des limites d’attributions gratuites d’actions ?
Suite à l’accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux le 10 février 2023, et à l’avis du Conseil d’Etat du 17 mai 2023, le conseil des ministres a adopté le
France-Luxembourg : l’Administration fiscale française retarde l’application de la nouvelle convention fiscale
Rappel du contexte La France et le Grand-Duché du Luxembourg ont signé le 20 mars 2018 une nouvelle convention fiscale internationale qui remplace la convention d’avril 1958. L’un des changements
Convention France-EAU : notion de « résident » et dispositions visant à éliminer les doubles impositions
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de « résident » pour l’application de l’article 19 visant à éliminer les doubles impositions de la convention fiscale signée entre
Holding animatrice : la forme n’est pas un élément probant suffisant …
La qualification de holding animatrice permet d’assimiler une société holding à une société opérationnelle pour l’application de certains dispositifs fiscaux favorables au contribuable. La remise en cause de cette qualification
Opérations d’apport-cession : appréciation du quantum de réinvestissement (pré-LFR 2012)
La CAA de Douai juge que, pour l’appréciation du taux et du délai de réinvestissement économique, il n’est pas possible de faire abstraction de la fraction du prix de cession
Précisions sur le champ d’application de l’obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers
Le Conseil d’Etat juge que l’obligation de déclaration des comptes bancaires à l’étranger (CGI, art. 1649 A, al 2) concerne les comptes que le contribuable a utilisés, quel qu’en soit
Entrée en vigueur de la dernière prorogation du taux majoré à 25 % du dispositif IR-PME
Le décret n°2023-176 précise que les versements 2023 couverts par le dispositif IR-PME, qui donnent droit au bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu au taux majoré de 25%,
Article 123 bis du CGI : régime spécial des fusions et appréciation du caractère « privilégié » d’un régime fiscal
Dans le cadre de l’application du dispositif anti-abus de l’article 123 bis du CGI, la CAA de Versailles juge que l’appréciation du caractère « privilégié » d’un régime fiscal, au