Le Conseil d’Etat juge que la fin du report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter, intervenu à raison de l’annulation des titres de la société bénéficiaire de l’apport à
L’activité de location meublée désormais transmissible sous pacte Dutreil, pour le moment ?
Par un recours pour excès de pouvoir, un contribuable a demandé l’annulation de la doctrine administrative relative au pacte Dutreil en ce qu’elle exclut la location meublée à usage d’habitation
Management packages : la saga jurisprudentielle se poursuit avec un nouveau rebondissement en matière de cotisations sociales
Dans un arrêt en date du 28 septembre 2023, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de trancher une nouvelle fois un litige opposant une
Précisions sur le champ d’application de l’obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers
Par le biais d’une réponse ministérielle, l’Administration vient tempérer la portée d’une récente décision du Conseil d’Etat et préciser les conditions dans lesquelles les dirigeants de sociétés commerciales sont personnellement
France-Luxembourg : à nouveau du retard dans l’application de la convention fiscale ?
Le mille-feuille juridique applicable aux salariés frontaliers France Luxembourg Face aux multiples textes encadrant les régimes sociaux et fiscaux du salarié frontalier France Luxembourg, une attention particulière doit être portée
Holding animatrice : l’implication du dirigeant suffirait à caractériser l’animation de groupe ?
Un intéressant arrêt a été rendu le 12 septembre dernier par la Cour d’Appel de Reims en matière de holding animatrice de groupe dans le cadre des biens professionnels exonérés
PLF 2024 : première analyse des mesures les plus significatives
Le projet de loi de finances pour 2024 a été présenté le 27 septembre 2023 en Conseil des ministres. Les débats débuteront à l’Assemblée nationale à compter du 17 octobre
Article 150-0 B ter : quid de la réduction de capital motivée par des pertes ?
Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel (question n°7128 – AN – E. Woerth – Réponse ministérielle du 29 août 2023) est venue préciser les évènements pouvant mettre fin au
Suspension de l’application d’une partie substantielle des dispositions de la convention franco-Russe
En plein conflit armé avec l’Ukraine, la Russie suspend temporairement certaines dispositions des conventions fiscales conclues avec les Etats qu’elle considère comme étant « inamicaux », au nombre desquels figure la
Pacte Dutreil : un premier semestre 2023 riche en actualités
La riche actualité de ce dernier semestre relative au dispositif fiscal de faveur, dit pacte Dutreil, nourrit une jurisprudence consacrant une lecture in concreto de l’application qui est faite du