Cet article a été publié pour la première fois sur La Lettre M, et est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de ses auteurs. Après une incertitude sur le maintien
Projet de réforme du régime des nullités en Droit des sociétés
En bref Ce projet d’ordonnance vise à clarifier et simplifier le régime des nullités en droit des sociétés, considéré complexe et incohérent. L’objectif est de renforcer la sécurité juridique des
Social Pulse : les jurisprudences de janvier 2025 !
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Stratégie d’investissement de détail (« RIS ») : entre protection des investisseurs et rémunération des intermédiaires
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L’ACPR présente son programme de travail pour 2025
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Focus sur les priorités de contrôle de l’AMF en 2025
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Social Pulse : les jurisprudences d’octobre 2024 !
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Contrôle des délais de paiement : nouvelle FAQ de la DGCCRF
La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a publié à l’automne 2024 une foire aux questions qui clarifie les règles et