Le 26 février dernier, la Commission européenne publiait une proposition de directive dite « Omnibus ». Les objectifs annoncés : simplifier la règlementation européenne et réduire les formalités administratives pour
Commissions de mouvement : l’AMF généralise leur interdiction à la gestion sous mandat
À compter du 1er janvier 2027, les sociétés de gestion ne pourront plus percevoir des commissions de mouvement de la part de clients dans le cadre de la fourniture d’un
Réforme du droit des OPC : une simplification et modernisation bienvenue du cadre juridique
Publié au Journal officiel du 12 mars 2025, l’ordonnance n° 2025-230 constitue une étape importante dans l’évolution du droit applicable aux Organismes de Placement Collectif (OPC). Prise sur habilitation de
Indemnité de fin de contrat de l’agent commercial : la Cour de cassation précise son mode d’évaluation
Pour la Cour de cassation, les circonstances postérieures à la cessation du contrat sont sans incidence sur l’évaluation du préjudice. L’article L. 134-12 du code de commerce prévoit qu’en cas
Les sociétés cotées peuvent offrir des actions à droits de vote multiple
La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, entrée en vigueur le 15 juin 2024, a consacré un
De DSP2 à DSP3 : haro sur la fraude aux paiements !
L’évaluation ex post de la DSP2 a amené la Commission européenne à proposer, le 28 juin 2023, des modifications législatives visant à en améliorer le fonctionnement. Deux nouvelles propositions ont
Distribution des dividendes prélevés sur les comptes de report à nouveau et de réserves hors AGOA
Série de décisions importantes Toutes les sociétés commerciales ont la possibilité de distribuer des dividendes aux associés. En principe, cette distribution doit être précédée de l’approbation des comptes par l’assemblée
Projet de réforme du régime des nullités en Droit des sociétés
En bref Ce projet d’ordonnance vise à clarifier et simplifier le régime des nullités en droit des sociétés, considéré complexe et incohérent. L’objectif est de renforcer la sécurité juridique des
Social Pulse : les jurisprudences de janvier 2025 !
L’actualité juridique en droit social a été particulièrement riche en enseignements ces dernières semaines, avec une série de décisions marquantes rendues par la Cour de cassation et le Conseil d’État.
Social Pulse : les jurisprudences de décembre 2024 !
L’actualité juridique en droit social a été particulièrement riche en enseignements ces dernières semaines, avec une série de décisions marquantes rendues par la Cour de cassation et le Conseil d’État.