La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte (la « Loi ») a été publiée au Journal officiel de la République française n°0247 du 24 octobre 2023. Elle
Congés payés et maladie : la deuxième mort annoncée du Code du travail
Le 13 septembre dernier, survenait un coup de tonnerre dans un ciel serein : la Cour de cassation déclarait non-conformes au droit de l’Union européenne les dispositions du Code du travail
Fusions : une procédure commune à toutes les opérations transfrontalières novatrice mais également source de complexification !
Le 24 mai 2023, la France se dotait d’un nouvel outil règlementaire visant à simplifier les règles applicables, notamment procédurales, en matière de fusions, scissions, apports partiels d’actifs (APA) et
L’intention des associés suffit à proroger une société arrivée à son terme !
La prorogation d’une société est censée être décidée par les associés au moins un an avant le terme de celle-ci et selon la majorité prévue par ses statuts. A défaut
Cloud : l’Autorité de la concurrence rend son avis sur la concurrence du secteur
Le 29 juin 2023, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu un avis portant sur le fonctionnement concurrentiel de l’informatique en nuage (« cloud ») (Avis 23-A-08 du 29 juin
Nouvelle procédure de reconstitution des capitaux propres : preuve que l’art est difficile !
La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant « diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de
Nouvelle directive européenne sur les crédits aux consommateurs : pour un marché intra-européen du crédit plus protecteur et harmonisé
La directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs (la « Directive ») a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 30 octobre
La déclaration de confidentialité des comptes annuels doit être déposée en même temps que lesdits comptes
La Cour d’appel de Paris (CA Paris, 6 juin 2023, n°23/00062) a jugé, le 6 juin 2023, que la déclaration de confidentialité du compte de résultat doit être déposée au
Risque de corruption et d’atteinte à la probité : les organisations françaises doivent gagner en maturité
De juillet à septembre 2023, Deloitte Société d’Avocats a réalisé une enquête en vue d’évaluer la maturité des dispositifs anticorruption mis en place au sein des structures françaises (privées et
Directive DAC8 : l’Union européenne renforce sa surveillance à l’égard de l’écosystème des cryptomonnaies
Vers une uniformisation des législations au niveau européen pour sécuriser la fiscalité des transactions qui se feront sur les plateformes d’échange de cryptomonnaies Après l’entrée en vigueur le 29 juin