L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 21 avril 2022 (Pourvoi n° 20-16.295) précise le régime de la confirmation d’un contrat de cession de
Devoir de vigilance : le futur dispositif renforcé par la volonté de lutte contre la déforestation mondiale affichée par le Parlement européen
En prenant une initiative en matière de lutte contre la déforestation, le Parlement européen préfigure sans doute une extension du champ du devoir de vigilance qui résultera de l’adoption de
Prise d’acte par le cédé de la cession de contrat : première application de l’article 1216 du code civil
Les dispositions relatives à la forme par laquelle la cession de contrat devient opposable au cédé ont été clarifiées grâce à l’introduction de l’article 1216 du code civil par l’ordonnance
Un nouvel encadrement des annonces de réduction de prix pour lutter contre les pratiques commerciales trompeuses
Un nouvel encadrement des annonces de réduction de prix a été introduit en droit français avec la transposition de la directive européenne 2019/2161 du 27 novembre 2019 par l’Ordonnance 2021-1734
Rapport 2021 de l’observatoire des délais de paiement : fin de partie pour la baisse des délais de paiement.
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Finance Durable : publication des normes techniques du Règlement SFDR
Le Règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission européenne du 6 avril 2022 a finalement été publié au Journal officiel de l’Union européenne daté du 25 juillet 2022 (ci-après le « Règlement
Nouvelle « Charte des contrôles » de l’AFA : un renforcement bienvenu de la sécurité juridique des entreprises
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (« Loi Sapin II ») donne le pouvoir à l’Agence française anticorruption (« AFA ») de contrôler la mise en place des procédures permettant la prévention des
Nouveau régime de garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et les services numériques : tour d’horizon des nouvelles précisions réglementaires
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La Cour de Cassation se prononce enfin sur l’obligation de paiement des loyers commerciaux pendant la crise sanitaire …. en faveur des bailleurs.
La fermeture au public pour cause de covid-19 n’autorise pas le locataire à ne pas payer ses loyers. De nombreuses actions en justice ont posé et continuent de poser la
Les enjeux juridiques du Métavers : observations prospectives d’un phénomène en devenir !
Cet article a été initialement publié dans Lamy Droit Immatériel. Il a été repris sur le blog avec l’accord de l’éditeur. Ainsi qu’il est présentement souligné le phénomène du métavers