Introduite en droit français dès 2007, la fiducie a rapidement été rebaptisée « reine des sûretés » en raison de sa très grande efficacité en cas de défaut du débiteur, tout particulièrement
Blockchain, crypto-actifs et régulation, le point sur la situation en France en 2022
Cet article a été initialement publié sur Hub612. Il a été repris sur le blog avec l’accord de l’éditeur. La France, pionnière sur la notion d’actif numérique En adoptant la
Protection des consommateurs : application prochaine de la directive Omnibus sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne
L’ordonnance du 22 décembre 2021 transpose la directive Omnibus du 27 novembre 2019 relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des
Sociétés de gestion de portefeuille immobilières : thématiques répressives et axes de supervision et de contrôle prioritaires
À la faveur du dynamisme représenté par le secteur (tant en termes de création de sociétés de gestion de portefeuille que de fonds d’investissement immobiliers), les acteurs de la gestion
Prévention de la corruption : résultats de la deuxième enquête nationale de l’AFA
L’AFA a publié, le 19 avril 2022, les résultats de la 2e enquête nationale réalisée dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la corruption, initié par le ministère
Evaluations environnementales, analyse du décret dit « clause-filet »
Le décret relatif à la « clause-filet » en matière d’évaluation environnementale a été publié en date du 25 mars 2022 (décret n°2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des
Entreprises en difficulté : quelles perspectives pour 2022 ?
A l’occasion de l’entrée en vigueur de la réforme du droit des entreprises en difficulté, nos experts ont animé un live avec la présence exceptionnelle de Laurent Suster (CIRI). Animée
Loi Climat et résilience : l’impact des nouvelles obligations environnementales pour les entreprises
L’ancrage de l’écologie dans la société française suppose l’implication des entreprises. La loi Climat et résilience table également sur l’évolution du rôle des représentants du personnel en matière de dialogue
Ukraine : les sanctions économiques adoptées par l’UE contre la Russie
L’Assemblée générale des Nations Unies adoptait le 1er mars 2022 une résolution déplorant « dans les termes les plus énergiques l’agression commise par la Fédération de Russie contre l’Ukraine »,
Réforme du financement participatif : l’adaptation du régime français existant face à l’instauration du nouveau règlement européen
Le financement participatif, ou « crowdfunding », est une modalité de financement dite désintermédiée, car mettant en relation des porteurs de projets ayant besoin de financement avec des particuliers ou des entreprises,