Le 17 septembre 2020, la CNIL a publié de nouvelles lignes directrices ainsi qu’une recommandation relatives aux cookies et autres traceurs, laissant aux professionnels jusqu’au 31 mars 2021 pour mettre
Le droit d’accéder au juge dépoussiéré par la Cour de cassation !
La Cour de cassation, siégeant dans sa formation la plus solennelle, l’Assemblée plénière, a, le 2 avril 2021, abandonnée une solution affirmée et constamment appliquée pendant 50 ans. Elle décide
Mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA) : un statut en plein essor !
Au 31 décembre 2019, l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (l’ORIAS) comptait 64 099 immatriculations d’intermédiaires d’assurance dont 39,1% dans la catégorie des mandataires d’intermédiaires d’assurance
Blockchain : focus sur le protocole Ethereum
Ce podcast a initialement été publié sur lexradio le 26 mai 2021. Il est reproduit sur notre blog avec l’accord de l’éditeur. 2e cryptomonnaie mondiale, derrière le Bitcoin, grâce à sa capitalisation boursière, la Blockchain Ethereum dispose d’un
L’application Clubhouse et la question des données personnelles de ses utilisateurs
Ce podcast a initialement été publié sur lexradio le 5 mai 2021. Il est reproduit sur notre blog avec l’accord de l’éditeur. Dans le tout premier épisode de sa chronique « Internet », notre experte Céline Moille, revient
Blockchain : le token non fongible !
Ce podcast a initialement été publié sur lexradio le 19 avril 2021. Il est reproduit sur notre blog avec l’accord de l’éditeur. Dans sa chronique dédiée à la Blockchain, notre experte Céline
Société non immatriculée : pas de personnalité juridique, pas d’action en justice !
La Cour de cassation, le 4 mars 2021 (# 19-22.829), a jugé qu’une procédure judiciaire engagée par une société en formation, donc une personne morale qui était dépourvue de la
Code du commerce : le cumul des sanctions administratives et pénales est déclaré contraire à la Constitution !
L’obstruction à l’investigation de l’Autorité de la concurrence ne sonne pas toujours deux fois ! En effet, le Conseil constitutionnel a jugé comme contraire à la Constitution les dispositions du code
Rétention des talents et restructuration : quels modes de rémunération adopter ?
Alors que la crise que nous traversons fragilise quelque peu l’équilibre des d’organisations, l’enjeu de la rétention des talents prend d’autant plus d’importance pour embrasser la dynamique de croissance du
Pas de production de nouvelles pièces après le terme de la période contradictoire du contrôle URSSAF : une exigence utopique et contestable !
Les faits A l’occasion d’un contrôle URSSAF concernant l’ensemble des établissements de la Caisse d’Epargne coordonné au niveau national, la Caisse d’Epargne Loire Drome Ardèche (CELDA) s’était vu notifier un