L’article 1835 du Code civil, introduit par la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », expose : «
Intérêt social : la nouvelle prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux
L’article 1833 du Code civil, modifié par la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte », dispose désormais :
Quels leviers actionner pour optimiser votre empreinte immobilière ?
La crise sanitaire liée à la pandémie du Coronavirus fait basculer nos sociétés entières dans une période bouleversant le fonctionnement habituel de nos activités ; les sphères professionnelles comme privées en sont perturbées. Avec les phases de confinement successives, le travail à
Nouveau référentiel dans le contrôle des concentrations en France : les nouvelles lignes directrices de l’Autorité de la concurrence sont publiées !
Le contrôle des concentrations en France s’inscrit dans le cadre légal des articles L 430-1 et suivants et des articles R 430-2 et suivants du Code de commerce. Les opérations
Mise en œuvre d’un accord d’achats groupés ou de référencement : quelles sont les informations à communiquer à l’Autorité de la concurrence ?
Le 9 septembre 2020, le Ministre chargé de l’Economie a publié un arrêté fixant les informations devant être communiquées à l’Autorité de la concurrence (ADLC) préalablement, d’abord, puis postérieurement, à
L’AFA publie son premier « diagnostic national » sur l’état de maturité des dispositifs anticorruption des entreprises
Après plusieurs mois d’enquête, plus de trois ans après l’entrée en vigueur de la loi Sapin II, l’Agence française anticorruption (AFA) a publié, lundi 21 septembre 2020, les résultats de
Covid-19 – Paralysie des clauses pénales sanctionnant une inexécution et responsabilité contractuelle : peut-on échapper à sa responsabilité en cas de retard ?
En application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 « d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid -19 », le gouvernement a adopté le 25 mars 2020
Application StopCovid : clôture de la mise en demeure adressée par la CNIL !
A lire également : Application StopCovid : l’Assemblée nationale et le Sénat donnent leur approbation ! Comme nous le soulignions dans notre précédent article, l’application StopCovid fait parler d’elle ! Et
Accessibilité numérique : vers de nouvelles contraintes pour les entreprises ?
L’accessibilité numérique apparaît comme une nécessité grandissante. Dans un récent rapport remis le 5 février 2020 au secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées, ainsi qu’au secrétaire d’État chargé du Numérique, le Conseil National du Numérique (CNNum) a présenté les
Le droit français ne régit pas la date d’effet d’une fusion transfrontalière lorsque la société absorbée est la société française !
Les fusions transfrontières, que la pratique dénomme transfrontalières, sont régies par les articles L.236-25 à L.236-32 et R.236-14 à R.236-20 du Code de commerce, transposant la directive européenne de 2005