La pandémie de Coronavirus percute de plein fouet l’exécution des contrats en rendant celle-ci plus difficile, voire impossible. Il ne s’agit pour autant pas d’un cas de force majeure systématique,
Le Parlement adopte une loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 !
Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été adopté définitivement le 22 mars par l’Assemblée nationale et le Sénat, à l’issue d’un accord trouvé
Covid-19 : deux projets de texte en discussion devant le Parlement
Le Gouvernement a dévoilé hier deux projets de texte en vue de faire face à la crise sanitaire que nous traversons actuellement, et qui seront discutés aujourd’hui et demain devant
Les entreprises face au coronavirus : le maintien de l’activité et la protection des salariés en question
Avec le passage au stade 3 de l’épidémie de COVID–19, les autorités publiques et sanitaires mettent en place des mesures de plus en plus fortes destinées à la fois à
Entreprises : comment gérer les risques juridiques à l’heure du Coronavirus ?
Pour faire face à la crise sanitaire que nous traversons actuellement, les gouvernements des pays touchés mettent en place des mesures exceptionnelles, la France ne faisant pas exception. En mettant
Coronavirus et droit du travail : la France est en guerre … et nous aurons bientôt un droit de la guerre
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Rédaction de la garantie de passif : ce qui est clairement stipulé ne s’interprète pas en dépit de ses conséquences financières
La Cour de cassation vient de rappeler que la précision d’une clause de garantie de passif est cruciale : elle fait, à juste titre, primer la cohérence des clauses. Cet
E-commerce : La loi « anti-gaspillage » ou le déploiement de l’économie circulaire au service de la responsabilisation du numérique
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire vient d’être publiée au journal officiel. Ce texte s’inscrit dans le cadre
Loi anti-gaspillage et information du consommateur : renforcement des obligations pour les producteurs
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire vient d’être publiée au journal officiel. Adoptée dans le cadre de la
Les sanctions pour non-respect des délais de paiement par la DGCCRF : toujours plus, toujours plus fort !
Au cours des six derniers mois, plus de 100 sanctions ont été notifiées à des entreprises françaises pour non-respect des règles relatives aux délais de paiement parmi lesquels 5 étaient