Cet article a initialement été publié sur le site du journal L’Opinion le 11 février 2020 et dans le journal L’Opinion le 12 février 2020. Il est reproduit sur notre
Données personnelles : la Californie adopte son propre règlement général sur la protection des données
L’UE avait le RGPD, la Californie a désormais son CCPA. Voté en juin 2018 et entré en vigueur le 1er janvier de cette année, le California Consumer Privacy Act permet
Digitalisation et gestion des risques juridiques : résultats de notre enquête
Le cabinet d’avocats Deloitte Legal a mené une enquête auprès de plus de 140 entreprises sur la période de septembre à novembre 2019 pour évaluer la maturité digitale de leurs
Négociation de la convention unique en 2020 : les nouveautés incontournables !
En avril 2019, l’ordonnance n°2019-359, adoptée en application de l’article 17 de la loi EGALIM (n°2018-938 du 30 octobre 2018) apportait de nombreuses modifications aux dispositions relatives à la transparence
Contrôle des investissements étrangers en France : le filtrage encore renforcé !
Le décret relatif aux investissements étrangers en France (IEF) cherche à renforcer la protection des entreprises stratégiques de certaines acquisitions étrangères. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2020 :
Quand l’atteinte à un système de traitement des données frauduleuse devient pénalement réprimable
Une infraction d’atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD) n’est pas caractérisée dès lors que l’altération de données informatiques est effectuée par une personne bénéficiant des droits
Nouvelles sanctions dans la grande distribution : la DGCCRF continue sa lutte pour le rééquilibrage des relations fournisseurs – distributeurs
La DGCCRF a publié un communiqué de presse le 11 février 2020 indiquant qu’elle avait infligé plus de 4 millions d’euros d’amende à trois acteurs de la grande distribution pour
La notification des opérations de concentration relevant du régime simplifié bénéficie désormais d’une procédure dématérialisée !
En octobre 2019, l’Autorité de la concurrence a mis en place une procédure de notification en ligne pour les opérations de concentration relevant du régime simplifié. Sont concernées par ce
Encadrement des promotions : publication des nouvelles lignes directrices de la DGGCRF
Le 16 janvier 2020, la DGCCRF a publié une nouvelle version de ses lignes directrices « relatives à l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l’interdiction du terme gratuit », qui
Opposition d’enregistrement des marques : nouvelle procédure, nouveau portail numérique
La loi Pacte du 22 mai 2019 a introduit plusieurs changements dans la procédure permettant de s’opposer à un brevet français. Quelle est la procédure qui s’applique à la demande