Après le vote du Brexit par la chambre des Lords au Royaume-Uni, le compte à rebours ouvrant la voie à la sortie du pays de l’Union européenne au 31 janvier
Publication par l’ADLC d’un guide à l’attention des PME
En ce début d’année 2020, l’Autorité de la concurrence a publié un guide dédié aux petites et moyennes entreprises (PME), élaboré en concertation avec les instances professionnelles du secteur. Les
Loi sur le devoir de vigilance : les ONG passent à l’action
Seconde assignation fondée sur le devoir de vigilance à l’initiative d’associations et de municipalités, qui reprochent à l’entreprise multinationale qu’elles visent par des référés devant le Tribunal judiciaire de Nanterre
Cookies et autres traceurs : la CNIL publie son projet de recommandation
La CNIL, poursuivant son plan d’action sur le ciblage publicitaire, publie un projet de recommandation concernant les modalités pratiques de recueil du consentement de l’internaute par les opérateurs utilisant des
Rejet du paiement d’une facture pour absence de certaines mentions : la CEPC apporte des précisions importantes
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est prononcée le 19 septembre 20191 sur la légalité de la pratique qui consiste à rejeter le paiement d’une facture en raison de
2020 : Les plateformes de e-commerce n’échapperont pas à la régulation !
Le règlement européen Platform to Business (« P2B ») promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d’intermédiation en ligne a été publié le 11 juillet 2019.
Legaltech : derrière la technologie, l’Homme !
Cet article est paru dans la Lettre des Juristes d’Affaires du 13 janvier 2020, n°1427. Il est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de l’éditeur Intelligence artificielle, machine learning, automatisation…
Réparation du préjudice d’anxiété : une extension du périmètre non sans limite !
Par un arrêt attendu du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a étendu le préjudice d’anxiété aux salariés exposés à des produits toxiques, ne limitant plus la reconnaissance d’un
ZOOM SUR la réforme de l’assurance chômage : les nouvelles dispositions
A la suite de l’échec des négociations entre les partenaires sociaux, le gouvernement a modifié le régime de l’assurance chômage par deux décrets publiés au Journal officiel le 28 juillet
La rupture conventionnelle homologuée
Depuis sa création en 2008, la RCH a connu un immense succès : elle est devenue très populaire auprès des employeurs et des salariés, au point d’éclipser les autres modes