Cet article est paru dans la Lettre des Juristes d’Affaires du 13 janvier 2020, n°1427. Il est reproduit sur ce blog avec l’autorisation de l’éditeur Intelligence artificielle, machine learning, automatisation…
Réparation du préjudice d’anxiété : une extension du périmètre non sans limite !
Par un arrêt attendu du 11 septembre 2019, la Cour de cassation a étendu le préjudice d’anxiété aux salariés exposés à des produits toxiques, ne limitant plus la reconnaissance d’un
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La DGCCRF frappe fort pour démarchage abusif de consommateurs
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Quand la CNIL fait face à la reconnaissance faciale
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Droit bancaire et financier : la Cour de cassation précise la notion d’activité habituelle
La Cour de cassation fait un (petit) pas vers un renforcement de la sécurité juridique en droit bancaire et financier. En effet, elle estime que l’exercice d’une profession à titre